Durée légale d un bail de location
quena207
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quena207 -
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Bonjour,
Mon compagnon et moi louons une maison depuis juin 2007 . Il s avère que notre propriétaire veut vendre cette maison. Il nous a proposer de lui acheter 150000 euros mais nous ne pouvons pas l acheter car nous n avons qu un seul pour le moment pour vivre.
Notre propriétaire nous a dit qu il nous laissait jusqu a la fin de l année pour lui faire une autre offre au quel cas il vendra la maison a quelqu un d autre et nous devrons partir au début de l année prochaine.
Au début nous avions cru être protégés par notre contart de bail qui étais de 3 ans renouvelable. Or on vient de se rendre compte que la partie durée du bail n a pas été complétée. Elle est vide.
y a t il une durée minimum obligatoire de reconduction de bail.
A savoir que nous avions pris possession des lieux le 17 juin 2010.
Ou est ce que notre propriétaire peut nous mettre a la porte quand il le souhaite vu que nous n avons pas de durée de bail?
Merci pour vos réponses
Mon compagnon et moi louons une maison depuis juin 2007 . Il s avère que notre propriétaire veut vendre cette maison. Il nous a proposer de lui acheter 150000 euros mais nous ne pouvons pas l acheter car nous n avons qu un seul pour le moment pour vivre.
Notre propriétaire nous a dit qu il nous laissait jusqu a la fin de l année pour lui faire une autre offre au quel cas il vendra la maison a quelqu un d autre et nous devrons partir au début de l année prochaine.
Au début nous avions cru être protégés par notre contart de bail qui étais de 3 ans renouvelable. Or on vient de se rendre compte que la partie durée du bail n a pas été complétée. Elle est vide.
y a t il une durée minimum obligatoire de reconduction de bail.
A savoir que nous avions pris possession des lieux le 17 juin 2010.
Ou est ce que notre propriétaire peut nous mettre a la porte quand il le souhaite vu que nous n avons pas de durée de bail?
Merci pour vos réponses
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7 réponses
Bonjour,
Puisque vous possédez un Contrat de Bail de location d'habitation, qui devrait être daté et signé par les deux parties (Propriétaire et Locataire) pour une maison et entrer dans les lieux prenant effet à la date du -- juin 2007, cela veut dire que vous êtes bien les "Locataires" des lieux" avec un loyer mensuel H.C de --- EURO etc... .
Les trois années de Bail (3, 6, 9) se sont écoulées et votre Propriétaire a certainement respecté le délai qui consistait à vous prévenir de son intention de vendre !
Pouvez-vous préciser à quelle date avez-vous reçu sa lettre avec la proprosition écrite et est-ce que celle-ci vous a été envoyée en L.R.A.R.
Cordialement.
Puisque vous possédez un Contrat de Bail de location d'habitation, qui devrait être daté et signé par les deux parties (Propriétaire et Locataire) pour une maison et entrer dans les lieux prenant effet à la date du -- juin 2007, cela veut dire que vous êtes bien les "Locataires" des lieux" avec un loyer mensuel H.C de --- EURO etc... .
Les trois années de Bail (3, 6, 9) se sont écoulées et votre Propriétaire a certainement respecté le délai qui consistait à vous prévenir de son intention de vendre !
Pouvez-vous préciser à quelle date avez-vous reçu sa lettre avec la proprosition écrite et est-ce que celle-ci vous a été envoyée en L.R.A.R.
Cordialement.
Oui nous avons bien un contrat signé par le deux parties.
Le propriétaire ne nous a pas envoyé de lettres . Il nous a fait part de son intention verbalement environ deux mois avant les 3 ans de notre bail soit vers avril 2010.
Le propriétaire ne nous a pas envoyé de lettres . Il nous a fait part de son intention verbalement environ deux mois avant les 3 ans de notre bail soit vers avril 2010.
Bonjour,
Si vous avez pris possession des lieux en juin 2007 vous êtes locataires jusqu'en juin 2013.Le bail a été renouvellé de lui même.Si votre propriétaire veut résilier le bail il ne peut le faire que par lrar en justifiant sa décision et cela 6 mois minimum avant la fin du bail (juin 2013)
Si vous avez pris possession des lieux en juin 2007 vous êtes locataires jusqu'en juin 2013.Le bail a été renouvellé de lui même.Si votre propriétaire veut résilier le bail il ne peut le faire que par lrar en justifiant sa décision et cela 6 mois minimum avant la fin du bail (juin 2013)
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merci pour vos réponses.
Donc même si sur le contrat de location la durée initiale du bail n a pas été précisé, elle est automatiquement 3 ans ?
Donc même si sur le contrat de location la durée initiale du bail n a pas été précisé, elle est automatiquement 3 ans ?
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