Pension
chounouck
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chounouck -
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Bonjour,
mon fils de 26 ans est salarié, il vit à la maison et nous verse une pension pour la nourriture et l hebergement puis- je la déclarer aux impots et lui la déduire
merci pour votre réponse
mon fils de 26 ans est salarié, il vit à la maison et nous verse une pension pour la nourriture et l hebergement puis- je la déclarer aux impots et lui la déduire
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1 réponse
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non : c'est vous qui le logez et non le contraire.Il ne peut donc déduire cette somme
l' arrêt n°93915 du 30/05/1995 de la cours administrative d'appel de Bordeaux stipule que les sommes versées dans ce cas sont considérées d'abord comme étant la contrepartie de cet hébergement et non pas comme une pension alimentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...