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1 réponse
non : c'est vous qui le logez et non le contraire.Il ne peut donc déduire cette somme
l' arrêt n°93915 du 30/05/1995 de la cours administrative d'appel de Bordeaux stipule que les sommes versées dans ce cas sont considérées d'abord comme étant la contrepartie de cet hébergement et non pas comme une pension alimentaire.
l' arrêt n°93915 du 30/05/1995 de la cours administrative d'appel de Bordeaux stipule que les sommes versées dans ce cas sont considérées d'abord comme étant la contrepartie de cet hébergement et non pas comme une pension alimentaire.
chounouck
merci pour votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...