Sommation de quitter les lieux
sandrine 78
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15 juin 2010 à 23:04
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 16 juin 2010 à 10:45
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 16 juin 2010 à 10:45
A voir également:
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2 réponses
Bonjour..
Cette 'Sommation de déguerpir' est elle basée sur une décision de Justice? Sans doute que non.. Dans ce cas il n'y a aucune contrainte (Expulsion ..) à craindre..
De toute façon le divorce n'étant pas prononcé et l'appartement étant en copropriété ta 'mère' ne peut pas faire grand chose.. Seule une décision commune de tes parents serait valable..
Drôle de mère.. Garde bien cette 'sommation' cela pourrait servir par la suite (Ainsi que les justificatifs T.H, gaz, élec..)!
Pour te rassurer tu peux solliciter un avis de Juriste (Consultations en Mairie ou Greffe..).
Bon courage ainsi qu'à ton père..
PS: Tout au plus cette 'sommation' servirait de point de départ à une éventuelle demande d'arriérés de 'loyer'.. Encore faudrait-il qu'un Juge accèpte cette demande vu la façon de vous traîter..
Cette 'Sommation de déguerpir' est elle basée sur une décision de Justice? Sans doute que non.. Dans ce cas il n'y a aucune contrainte (Expulsion ..) à craindre..
De toute façon le divorce n'étant pas prononcé et l'appartement étant en copropriété ta 'mère' ne peut pas faire grand chose.. Seule une décision commune de tes parents serait valable..
Drôle de mère.. Garde bien cette 'sommation' cela pourrait servir par la suite (Ainsi que les justificatifs T.H, gaz, élec..)!
Pour te rassurer tu peux solliciter un avis de Juriste (Consultations en Mairie ou Greffe..).
Bon courage ainsi qu'à ton père..
PS: Tout au plus cette 'sommation' servirait de point de départ à une éventuelle demande d'arriérés de 'loyer'.. Encore faudrait-il qu'un Juge accèpte cette demande vu la façon de vous traîter..
pititenouette
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16 juin 2010 à 10:45
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Bonjour,
Cette sommation est une lettre recommandée de la part de votre mère?
Votre mère vous aide financièrement ?
Contactez la permanence juridique gratuite dispensée non loin de chez vous . Vous pourrez obtenir les lieux et horaires en téléphonant à la mairie ou à l'accueil du TGI (voir via le site du TGI)
Apportez les documents reçus afin de faire le point de la situation et des actions qu'ils vous aient possible de mener.
Vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle vous et votre soeur afin de faire valoir vos droits.
Cette sommation est une lettre recommandée de la part de votre mère?
Votre mère vous aide financièrement ?
Contactez la permanence juridique gratuite dispensée non loin de chez vous . Vous pourrez obtenir les lieux et horaires en téléphonant à la mairie ou à l'accueil du TGI (voir via le site du TGI)
Apportez les documents reçus afin de faire le point de la situation et des actions qu'ils vous aient possible de mener.
Vous pourrez bénéficier de l'aide juridictionnelle vous et votre soeur afin de faire valoir vos droits.