Non declaration/non-paiement
Bonjour,
Je pose la question pour une amie....Elle a quitte la france il y a qqs annees, mais apparemment elle n'a pas declare/paye les impots la derniere annee qu'elle etait en france. pendant combien de temps les impots peuvent-elle la poursuivre?
Je pose la question pour une amie....Elle a quitte la france il y a qqs annees, mais apparemment elle n'a pas declare/paye les impots la derniere annee qu'elle etait en france. pendant combien de temps les impots peuvent-elle la poursuivre?
3 réponses
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2007, cette année étant prescrite le 31 décembre 2010.
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c'est a dire que les impots peuvent la rechercher pendant 10 ans pour non-declaration?
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Contributeurdéclaration 2007 : avec 4800 € de revenu ( si n'a que ça avant son départ et pas d'autres revenu ) , elle est non imposable et avait peut etre droit à une prime pour l'emploi.
Sur une année pleine 14 400 de revenu d'activité ( < au seuil de 17 000 et quelques pour la dite prime ) donne droit à prime pour l'emploi
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Euh il me semble que le délai des 3 ans, c'est pour rectifier (réclamation) ou remettre en cause (redressement) une déclaration faite.
C'est 10 ans pour les déclarations non faites !
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...