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Non declaration/non-paiement

tatia - Modifié par tatia le 15/06/2010 à 16:47
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 juin 2010 à 23:19
Bonjour,
Je pose la question pour une amie....Elle a quitte la france il y a qqs annees, mais apparemment elle n'a pas declare/paye les impots la derniere annee qu'elle etait en france. pendant combien de temps les impots peuvent-elle la poursuivre?
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Christophe
15 juin 2010 à 18:24
2007, cette année étant prescrite le 31 décembre 2010.
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Réponse 2 / 3
tatia
16 juin 2010 à 13:57
c'est a dire que les impots peuvent la rechercher pendant 10 ans pour non-declaration?
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PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
16 juin 2010 à 21:42
était elle imposable et si oui quelle somme aurait elle eu à payer ??
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tatia
17 juin 2010 à 11:14
elle a quitte la france en avril 2007 et avait travaille jusque la, donc je pense que oui elle etait imposable depuis son dernier paiement (en 2006) jusqu'en avril 2007. elle gagnait ~1200euros/mois je pense
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
Modifié par flocroisic le 17/06/2010 à 23:22
déclaration 2007 : avec 4800 € de revenu ( si n'a que ça avant son départ et pas d'autres revenu ) , elle est non imposable et avait peut etre droit à une prime pour l'emploi.
Sur une année pleine 14 400 de revenu d'activité ( < au seuil de 17 000 et quelques pour la dite prime ) donne droit à prime pour l'emploi
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Réponse 3 / 3
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
15 juin 2010 à 18:46
Euh il me semble que le délai des 3 ans, c'est pour rectifier (réclamation) ou remettre en cause (redressement) une déclaration faite.
C'est 10 ans pour les déclarations non faites !

Cdt
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