Non declaration/non-paiement

tatia -
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 17 juin 2010 à 23:19

Bonjour,
Je pose la question pour une amie....Elle a quitte la france il y a qqs annees, mais apparemment elle n'a pas declare/paye les impots la derniere annee qu'elle etait en france. pendant combien de temps les impots peuvent-elle la poursuivre?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Christophe

2007, cette année étant prescrite le 31 décembre 2010.
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Réponse 2 / 3
tatia

c'est a dire que les impots peuvent la rechercher pendant 10 ans pour non-declaration?
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1. PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 693
  
  était elle imposable et si oui quelle somme aurait elle eu à payer ??
  
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2. tatia
  
  elle a quitte la france en avril 2007 et avait travaille jusque la, donc je pense que oui elle etait imposable depuis son dernier paiement (en 2006) jusqu'en avril 2007. elle gagnait ~1200euros/mois je pense
  
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3. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 15 080
  
  déclaration 2007 : avec 4800 € de revenu ( si n'a que ça avant son départ et pas d'autres revenu ) , elle est non imposable et avait peut etre droit à une prime pour l'emploi.
  Sur une année pleine 14 400 de revenu d'activité ( < au seuil de 17 000 et quelques pour la dite prime ) donne droit à prime pour l'emploi
  
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Réponse 3 / 3
PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 693

Euh il me semble que le délai des 3 ans, c'est pour rectifier (réclamation) ou remettre en cause (redressement) une déclaration faite.
C'est 10 ans pour les déclarations non faites !

Cdt
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Non declaration/non-paiement

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