Acte de notoriété- acte d'hérédité
An54
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An54 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
ma mère vient de décéder, le notaire refuse de nous faire :(mon frère et moi)
l'attestation de propriété
j'ai un acte d'hérédité délivré par le maire
il me propose de me faire un acte de notoriété pour ensuite pouvoir délivrer l'attestation de propriété
je pensais qu'un acte d'hérédité avait la même valeur qu'un acte de notoriété
la succession est inférieure à 50000€ immobilier compris
Comment dois-je résoudre le problème
merci pour votre réponse
ma mère vient de décéder, le notaire refuse de nous faire :(mon frère et moi)
l'attestation de propriété
j'ai un acte d'hérédité délivré par le maire
il me propose de me faire un acte de notoriété pour ensuite pouvoir délivrer l'attestation de propriété
je pensais qu'un acte d'hérédité avait la même valeur qu'un acte de notoriété
la succession est inférieure à 50000€ immobilier compris
Comment dois-je résoudre le problème
merci pour votre réponse
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1 réponse
L'attestation délivrée par le Maire est un simple document administratif.
Le notaire doit s'entourer de garanties avec la comparution de témoins ayant bien connu la défunte certifiant que votre frère et vous êtes les seuls personnes susceptibles de recueillir la succession, d'où l'obligation de dresser un acte de notoriété.
Vous n'avez pas d'autre solution.
Le notaire doit s'entourer de garanties avec la comparution de témoins ayant bien connu la défunte certifiant que votre frère et vous êtes les seuls personnes susceptibles de recueillir la succession, d'où l'obligation de dresser un acte de notoriété.
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An54
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