Acte de notoriété- acte d'hérédité
An54
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An54 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2010 - 15 juin 2010 à 18:00
An54 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2010 - 15 juin 2010 à 18:00
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condorcet
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15 juin 2010 à 16:32
15 juin 2010 à 16:32
L'attestation délivrée par le Maire est un simple document administratif.
Le notaire doit s'entourer de garanties avec la comparution de témoins ayant bien connu la défunte certifiant que votre frère et vous êtes les seuls personnes susceptibles de recueillir la succession, d'où l'obligation de dresser un acte de notoriété.
Vous n'avez pas d'autre solution.
Le notaire doit s'entourer de garanties avec la comparution de témoins ayant bien connu la défunte certifiant que votre frère et vous êtes les seuls personnes susceptibles de recueillir la succession, d'où l'obligation de dresser un acte de notoriété.
Vous n'avez pas d'autre solution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2010 à 18:00