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3 réponses
si tu ne le fais pas, tu es reconnu comme marié au Maroc mais célibataire pour la France et ton mari aussi.</gras>
Actuellement tu n'es pas marié en droit français.</gras>
Actuellement tu n'es pas marié en droit français.</gras>
^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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Modifié par ^^Marie^^ le 16/06/2010 à 13:05
Modifié par ^^Marie^^ le 16/06/2010 à 13:05
Bonjour
Pour savoir où en sont vos démarches,
Cliquez ICI
Merci
Transcription-actes-état civil-jugements-étrangers
Démarches Administratives
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
@+
@+
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main,
Les ©Tongs© dans l'autre main
Les ***** nus sous la chemise
Salut Top ... Ne sois pas trop loin
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Démarches Administratives
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006335298/2009-07-17/
Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
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Bonsoir Marie,
Je suis moi aussi marié avec un marocain et je peux répondre à ta question. Si tu ne fais pas la transcription de ton mariage célébré au maroc, cela veut dire que tu n'es pas mariée avec lui pour la France. C'est important de faire cette démarche si tu souhaites qu'il te rejoigne en France. Suite à cela, tu vas recevoir un livret de famille qui sera très utile à ton mari pour demander son visa long séjour conjoint de français.
Bonne chance à toi et n'hésites pas si tu as besoin d'aide..
Annabelle
Je suis moi aussi marié avec un marocain et je peux répondre à ta question. Si tu ne fais pas la transcription de ton mariage célébré au maroc, cela veut dire que tu n'es pas mariée avec lui pour la France. C'est important de faire cette démarche si tu souhaites qu'il te rejoigne en France. Suite à cela, tu vas recevoir un livret de famille qui sera très utile à ton mari pour demander son visa long séjour conjoint de français.
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Annabelle
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