Remboursement prêt avant dépôt de bilan

Question

Bonjour, 

Je suis gérant d'une école de sport depuis 2 ans maintenant. Suite à une blessure survenue il y a bientôt 4 mois, je suis dans l'incapacité d'assurer mes prestations avant l'année prochaine. La trésorerie ne me permettant pas d'embaucher et d'assurer le renouvellement du matériel de ma société l'année prochaine, et ne mettant jamais dégagé de salaire depuis le lancement de ma structure, je décide de faire une demande de mise en liquidation judiciaire et de déposer le bilan. 

Par soucis de bien faire, j'ai commencé très tôt après mon accident, à vendre le matériel de mon activité dans le but premier de rembourser mes clients, mais également avec l'objectif de rembourser au maximum mes emprunts bancaires. (Un organisme se porte caution pour moi.) 

3 mois et demi après le début de ces démarches, les deux seuls créanciers qu'il me reste à honorer sont donc: ma banque (emprunt bancaire + prêt à la création d'entreprise) et l'état (remboursement de la TVA sur le matériel revendu); or la banque m'a récemment refusé un remboursement anticipé d'une partie de mon prêt bancaire. Les raisons sont les suivantes: 
- Etant donné la présence de deux créanciers, je rentre dans une période suspecte et l'on peut me reprocher d'avoir préféré rembourser l'un plutôt que l'autre. 
- En cas de remboursement anticipé, à priori "l'assurance bancaire" ne marcherai pas et la banque perdrai de l'argent. 


Je me retrouve donc créditeur sur mon compte professionnel, et ne peux en conséquence pas déposer le bilan (j'entame le 3è exercice sociale en juillet).( La situation se complique, de plus, par le fait que je n'ai toujours pas de salaires, je cherche un emploi mais n'ai pas le droit à des indemnités chômage, et enfin, je ne peux pas faire de demande de RSA tant que je suis à mon compte.) 


Que dois-je faire? 
j'ai arrêter de vendre le matériel. Puis-je rembourser l'Etat de la TVA dont je suis redevable et rembourser ensuite la banque? 
On m'a conseillé d'attendre que le compte se vide échéances après échéances, mais cela recule grandement la date de mise en liquidation et mes projets professionnels potentiels sont sur le point de tomber à l'eau. 


Merci d'avance de vos réponses...

berru18 · Answer

Tout d'abord, 

êtes vous caution des prêts bancaires ? 

Vous dites ne pas vous verser de salaires, mais qu'en est-il exactement ? 

Déclarez vous un salaire que vous mettez en compte courant d'associé et que vous ne sortez pas en trésorerie ou vous ne déclarez pas de salaire du tout dans les charges ? 

La banque a raison, on pourrait lui demander de remettre la somme sur le compte. 

A aujourd'hui, ne payez plus rien, vendez votre matériel complètement, rien ne vous l'interdit. 

Répondez moi, j'irai plus loin dans mes infos.

Bleu29 · Answer

Bonjour,

je ne suis pas caution bancaire, c'est l'organisme de PCE qui se porte caution à 70 % (je ne suis pas caution sur les 30 % restants).

Je n'ai jamais déclaré de salaire dans les charges, car je n'ai jamais pris de rémunération sur mon activité. Toutes les entrées d'argents étaient créditées sur le compte pro et toutes les sorties effectuées afin de régler les échéances et charges diverses. (Mes parents me logent depuis le lancement de la structure et m'aident personnellement.).

Si je vends la totalité de mon matériel, je serais alors créditeur sur mon compte pro suffisamment pour régler mes échéances sur les prochains mois. Je ne peux en conséquence pas prétendre à une liquidation judiciaire et un dépôt de bilan.

(A moins de mettre en avant le fait que je ne puisse pas assurer physiquement mon activité, ce qui est le cas... Est-ce-possible?).

Si je rembourse d'abord la TVA due puis les deux autres créanciers (banque + PCE) à hauteur des échéances des prochains mois par anticipation afin d'être à 0 sur mon compte pro, la situation pourrait-elle se débloquer?


Merci d'avance de vos réponses.

berru18 · Answer

Vous avez parfaitement le droit de déposer le bilan dès que vous considérez la situation irrémédiablement compromise et si vous êtes en cessation de paiement, même si votre compte professionnel est créditeur.  

Ce qui est le cas, puisque vous êtes obligé de vendre la matériel pour pourvoir payer les charges.  

Mon avis : ne payez plus rien, vendez votre matériel, versez l'argent sur le compte professionnel, n'effectuez aucune dépense. Déposez le bilan, exposez votre problème de déficit, d'inactivité du à votre problème de santé, et d'absence de perspective de reprise et demandez la liquidation. C'est le liquidateur qui sera mandaté par le tribunal pour régler les créanciers avec le solde créditeur du compte.

Ce que je vous explique est une procédure qui vous amènera à une liquidation dans laquelle aucune faute de gestion ne vous sera reprochée. Sauf à ce qu'il y ait des antécédents ou des éléments dont je n'aurais pas connaissance.

Bleu29 · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse.

Y a-t-il des chances pour que ma demande de mise en liquidation soit refusée ou remise en cause du fait du crédit présent sur mon compte professionnel?

J'expose vos conseils aux différentes personnes qui me conseillent et vous tiens au courant dès que les décisions seront prises. 


Merci encore.

berru18 · Answer

Absolument pas. On ne vous refusera pas votre demande de liquidation  à partir du moment où l'activité ne permet pas à l'entreprise de pérenniser et de vous octroyer un salaire. N'ayez aucune crainte, vous ferez certainement l'objet d'une procédure simplifiée qui ne sera pas trop astreignante si on vous accorde un délai d'observation , sinon, si la liquidation est prononcée immédiatement par le tribunal, vous n'aurez plus à vous en occupez, c'est le liquidateur qui prend tout en charge, vous n'aurez qu'à lui apporter les éléments et documents qu'il vous demandera.

berru18 · Answer

Bonjour, Bleu 29 , 

une question me vient à l'esprit, qu'en est-il des charges sociales sur votre entreprise ? Avez-vous eu des cotisations forfaitaires à régler ?

Bleu29 · Answer

Bonjour,

Je suis à jour de mes charges sociales et cotisations sur mon entreprise. 

Les seuls créanciers sont l'Etat (TVA), ma banque (prêt bancaire), et le PCE.


La solution suivante pourrait-elle être envisageable?:

Arrêter les ventes de matériel, rembourser l'Etat en priorité, puis rembourser  par anticipation de façon égalitaire 3 échéances mensuelles à mes 2 autres créanciers afin d'être à 0 sur mes comptes bancaires... 

Cette façon de faire peut-elle être litigieuse?


Merci de votre suivi.

berru18 · Answer

Pourquoi voulez-vous déposer avec un compte à zéro ? 

Ne cherchez pas à rembourser l' ETAT à tout prix. 

Car j'attire votre attention sur un point : 

Pour les emprunts, je suppose qu'ils ont servi à acheter le matériel que vous vendez, la banque et l'organisme de caution ont-ils pris un nantissement du fonds de commerce et / ou du matériel ?
Si oui, ne cherchez pas à rembourser l'Etat avant la Banque par la vente du matériel car cela pourrait vous être reprochée pour détournement d'actif donné en garantie, et là, vous pourriez être mis en cause à titre personnel par la banque. 

Ce n'est pas simple de donner des infos sûres quand on a pas tout les renseignements utiles sous les yeux.  
A vous lire,
cordialement,

Remboursement prêt avant dépôt de bilan

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters