Licenciement economique ACCORD NATIONAL
ratatouille10000
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A voir également:
- Licenciement economique ACCORD NATIONAL
- Bon pour accord - Guide
- Institut national de la statistique et des études économiques - Guide
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Espace économique européen - Guide
- Barème macron licenciement 2023 - Guide
3 réponses
ratatouille10000
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en l application de l accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marche complete par l avenant du 18 mai 2009, vous pouvez pretendre a la propogationde vos droit a couverture complementaire ouvertts pour une dureede neuf mois
le paiment de vos cotisationss effectueras dans les meme conditions que pour les salaries appartenant toujours a l entreprise .il vous sera demande de payer en totalite le montant des cotisations au moment de la rupture de votre contrat de travail. dans cette hypothese , vous conserverez la possibilite ,en cas de reprise d activite avant la fin de la periode de portabilite , de demander le remboursement des sommes trop versees
la portabilite de la couverture en matiere de prevoyance est subordonne a la communication a votre ancien employeur du justificatif de votre prise en charge par le regime d assurance chomage
le paiment de vos cotisationss effectueras dans les meme conditions que pour les salaries appartenant toujours a l entreprise .il vous sera demande de payer en totalite le montant des cotisations au moment de la rupture de votre contrat de travail. dans cette hypothese , vous conserverez la possibilite ,en cas de reprise d activite avant la fin de la periode de portabilite , de demander le remboursement des sommes trop versees
la portabilite de la couverture en matiere de prevoyance est subordonne a la communication a votre ancien employeur du justificatif de votre prise en charge par le regime d assurance chomage
ratatouille10000
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13 juin 2010 à 18:43
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voici la suite
en cas d acceptation , vous vous engagez a informer votre ancien employeur de la cessation du versement des allocations du regime d assurance chomage si celle ci intervient au cours de la periode du maintient des garanti des couverture complementaire prevoyances.
dans l hypothese de non paiement de votre quote part de financement , votre ancien employeur sera libere de toute obligation ce qui aurait pour consequence la perte des garanties pour la periode restant a courir
vous diposez de la possibilite de renoncer au maintien de ces garanties dans un delai de 10 jours tout en etant informe que cette renonciation aura un caractere definitif et qu elle concernera l ensemble des garanties
en cas d acceptation , vous vous engagez a informer votre ancien employeur de la cessation du versement des allocations du regime d assurance chomage si celle ci intervient au cours de la periode du maintient des garanti des couverture complementaire prevoyances.
dans l hypothese de non paiement de votre quote part de financement , votre ancien employeur sera libere de toute obligation ce qui aurait pour consequence la perte des garanties pour la periode restant a courir
vous diposez de la possibilite de renoncer au maintien de ces garanties dans un delai de 10 jours tout en etant informe que cette renonciation aura un caractere definitif et qu elle concernera l ensemble des garanties
La législation juridique et financière évolue en permanence...