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Commandement de payer

Tamora17 -  
 tof51430 -
Bonjour, j'ai reçu un commandement de payer sur IR facturé 172 euros, sans lettre recommandée avec AR, alors que je subissais déjà 4 ATD (compte et salaires saisis, minimum à vivre non respecté). J'ai écrit une lettre au Receveur Général des Finances pour le contester, mais quelqu'un a-t-il une idée des textes juridiques à invoquer?

Merci!

1 réponse

Réponse 1 / 1
tof51430
 
bonjour,
Contester quoi, exactement ??
Parceque le Trésor Public a parfaitement le droit de faire des ATD et vous envoyer un commandement de payer ( qui ne sont jamais envoyés en recommandé avec AR ), ce n'est pas incompatible...Où est le problème exactement ?
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