Commandement de payer
Tamora17
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour, j'ai reçu un commandement de payer sur IR facturé 172 euros, sans lettre recommandée avec AR, alors que je subissais déjà 4 ATD (compte et salaires saisis, minimum à vivre non respecté). J'ai écrit une lettre au Receveur Général des Finances pour le contester, mais quelqu'un a-t-il une idée des textes juridiques à invoquer?
Merci!
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A voir également:
- Commandement de payer
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
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- Réexpédition de paiement retourné - Forum CAF
- Je ne peux pas payer les dépassements d'honoraires - Guide