Resiliation bail meublé

itac -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

un jugement de non conciliation m'oblige a quitter le domicile conjugual rapidement.

puis je utiliser ce jugement pour evincer avant la date anniversaire de resiliation (en meublé) pour recupere mon appartement?

1 réponse

  1.
    Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonsoir ,

    A mon avis, la reponse est non puisque vos locataires n'ont pas a "subir" vos problemes.

    C'est un point que vous auriez dû aborder lors de l'audience de non conciliation de façon a obtenir un accord de maintien dans les lieux jusqu'a annonce de fin de bail pour vos locataires.
    0

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