Resiliation bail meublé
Bonjour,
un jugement de non conciliation m'oblige a quitter le domicile conjugual rapidement.
puis je utiliser ce jugement pour evincer avant la date anniversaire de resiliation (en meublé) pour recupere mon appartement?
un jugement de non conciliation m'oblige a quitter le domicile conjugual rapidement.
puis je utiliser ce jugement pour evincer avant la date anniversaire de resiliation (en meublé) pour recupere mon appartement?
1 réponse
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ContributeurBonsoir ,
A mon avis, la reponse est non puisque vos locataires n'ont pas a "subir" vos problemes.
C'est un point que vous auriez dû aborder lors de l'audience de non conciliation de façon a obtenir un accord de maintien dans les lieux jusqu'a annonce de fin de bail pour vos locataires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...