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2 réponses
est-ce que vous êtes mariés sous un régime communautaire? si vous êtes mariés sous un régime séparatiste il faudra au moins compter sur la possibilité pour le conjoint d'opter pour le 1/4 de votre succession en pleine propriété si vous veniez à décéder avant votre femme.
si vous divorcez et être sous un régime séparatiste en revanche ces parts vous reviennent et passeront à vos enfants quoiqu'il en soit à votre décès si vous décédez avant eux.
si vous êtes sous un régime communautaire, dans tous les cas un partage de la masse commune doit avoir lieu, si vous avez créé cette SCI pendant le mariage les parts sont communes et lors d'un partage pour cause de divorce pourraient être attribuées à votre femme (mais si elle n'en veut plus et que le partage est amiable, vous pourrez convenir ensemble que ce ne sera pas le cas).
ensuite c'est une vente entre époux valable si vous êtes séparés de biens (ou participation aux acquets).
si vous êtes mariés sous un régime communautaire cette vente entre époux serait nulle en revanche dans certains cas (voir un notaire pour plus de précisions) donc l'attribution à votre femme soumise aux aléas d'un partage ou d'un décès
le passage devant notaire n'est pas requis, il suffit de publier l'acte de cession au RCS et procéder à des publicités légales
si vous divorcez et être sous un régime séparatiste en revanche ces parts vous reviennent et passeront à vos enfants quoiqu'il en soit à votre décès si vous décédez avant eux.
si vous êtes sous un régime communautaire, dans tous les cas un partage de la masse commune doit avoir lieu, si vous avez créé cette SCI pendant le mariage les parts sont communes et lors d'un partage pour cause de divorce pourraient être attribuées à votre femme (mais si elle n'en veut plus et que le partage est amiable, vous pourrez convenir ensemble que ce ne sera pas le cas).
ensuite c'est une vente entre époux valable si vous êtes séparés de biens (ou participation aux acquets).
si vous êtes mariés sous un régime communautaire cette vente entre époux serait nulle en revanche dans certains cas (voir un notaire pour plus de précisions) donc l'attribution à votre femme soumise aux aléas d'un partage ou d'un décès
le passage devant notaire n'est pas requis, il suffit de publier l'acte de cession au RCS et procéder à des publicités légales
nous sommes marié sous le régime de la communauté universelle. A l'époque tout allait bien ce qui est moins le cas. Elle est la première à me dire que mon argent ne intéresse pas. Que la SCI m'appartient et qu'elle n'en veut pas.
Je continue à faire des frais sur la Sci, je ne veux pas tous perdre demain. Si c'est le cas s'il y a le moindre risque je vends aujourd'hui.
Je continue à faire des frais sur la Sci, je ne veux pas tous perdre demain. Si c'est le cas s'il y a le moindre risque je vends aujourd'hui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...