Changement d'état civil sur acte de propriété Fermé

Question

Bonjour, 
J'ai acheté il y a quelques années une maison sous mon ancien nom Monsieur prénommasculin Machin

Aujourd'hui, mon état civil à changé
Ma carte d'identité, impots, secu, assurance de la maison, tout est a mon nouveau nom : MADAME prénomféminin Machin

La secrétaire du notaire m'indique que l'on ne change pas les actes de propriété.

Pour moi, cela constitue un préjudice psychologique énorme, vivant  une vie normale de femme, je souhaite pouvoir disposer de l'ensemble de mes papiers en règle.

Avez vous des informations sérieuses concernant l'obligation de changer l'acte de propriété dans le cas d'un changement d'identité civil ?
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choucas22 · Answer

bonjour wnk,
il y a un forum sur le site suivant spécifique qui pourra sans doute vous aider :
http://transsexuell.es/wiki//Cour_Europ%C3%A9enne_des_Droits_de_l
j'espère que cela vous aidera et je pense que la secrétaire du notaire ne connait tout simplement pas le problème.
bonne chance
choucas

Changement d'état civil sur acte de propriété

1 réponse

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