Changement d'état civil sur acte de propriété
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choucas22 Messages postés 573 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
choucas22 Messages postés 573 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté il y a quelques années une maison sous mon ancien nom Monsieur prénommasculin Machin
Aujourd'hui, mon état civil à changé
Ma carte d'identité, impots, secu, assurance de la maison, tout est a mon nouveau nom : MADAME prénomféminin Machin
La secrétaire du notaire m'indique que l'on ne change pas les actes de propriété.
Pour moi, cela constitue un préjudice psychologique énorme, vivant une vie normale de femme, je souhaite pouvoir disposer de l'ensemble de mes papiers en règle.
Avez vous des informations sérieuses concernant l'obligation de changer l'acte de propriété dans le cas d'un changement d'identité civil ?
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J'ai acheté il y a quelques années une maison sous mon ancien nom Monsieur prénommasculin Machin
Aujourd'hui, mon état civil à changé
Ma carte d'identité, impots, secu, assurance de la maison, tout est a mon nouveau nom : MADAME prénomféminin Machin
La secrétaire du notaire m'indique que l'on ne change pas les actes de propriété.
Pour moi, cela constitue un préjudice psychologique énorme, vivant une vie normale de femme, je souhaite pouvoir disposer de l'ensemble de mes papiers en règle.
Avez vous des informations sérieuses concernant l'obligation de changer l'acte de propriété dans le cas d'un changement d'identité civil ?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...