Changement d'état civil sur acte de propriété
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choucas22 Messages postés 573 Statut Membre -
choucas22 Messages postés 573 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai acheté il y a quelques années une maison sous mon ancien nom Monsieur prénommasculin Machin
Aujourd'hui, mon état civil à changé
Ma carte d'identité, impots, secu, assurance de la maison, tout est a mon nouveau nom : MADAME prénomféminin Machin
La secrétaire du notaire m'indique que l'on ne change pas les actes de propriété.
Pour moi, cela constitue un préjudice psychologique énorme, vivant une vie normale de femme, je souhaite pouvoir disposer de l'ensemble de mes papiers en règle.
Avez vous des informations sérieuses concernant l'obligation de changer l'acte de propriété dans le cas d'un changement d'identité civil ?
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J'ai acheté il y a quelques années une maison sous mon ancien nom Monsieur prénommasculin Machin
Aujourd'hui, mon état civil à changé
Ma carte d'identité, impots, secu, assurance de la maison, tout est a mon nouveau nom : MADAME prénomféminin Machin
La secrétaire du notaire m'indique que l'on ne change pas les actes de propriété.
Pour moi, cela constitue un préjudice psychologique énorme, vivant une vie normale de femme, je souhaite pouvoir disposer de l'ensemble de mes papiers en règle.
Avez vous des informations sérieuses concernant l'obligation de changer l'acte de propriété dans le cas d'un changement d'identité civil ?
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A voir également:
- Changement d'état civil sur acte de propriété
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Quand sera supprimé le changement d'heure - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Code civil pdf - Guide
1 réponse
bonjour wnk,
il y a un forum sur le site suivant spécifique qui pourra sans doute vous aider :
http://transsexuell.es/wiki//Cour_Europ%C3%A9enne_des_Droits_de_l
j'espère que cela vous aidera et je pense que la secrétaire du notaire ne connait tout simplement pas le problème.
bonne chance
choucas
il y a un forum sur le site suivant spécifique qui pourra sans doute vous aider :
http://transsexuell.es/wiki//Cour_Europ%C3%A9enne_des_Droits_de_l
j'espère que cela vous aidera et je pense que la secrétaire du notaire ne connait tout simplement pas le problème.
bonne chance
choucas
choucas22
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