Démission et préavis

Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 10 juin 2010 à 19:08
Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 - 10 juin 2010 à 20:51
Bonjour,

J'ai une question pour une amie. Nos points de vue étant différents je fais appel à vous.

Elle a envoyé sa démission le 29 mai signalant qu'elle démissionerait au 30 juin (elle a bien 1 mois de préavis ca c'est ok). L'employeur a pris connaissance de cette LRAR le 4 juin.

Son employeur veut la faire travailler le 1 er juillet. Elle n'est pas d'accord au motif qu'elle démissionne le 30 juin et qu'elle avait prévenu ses emloyeurs par téléphone mi-mai (je lui ai dit que ca ne comptait pas)

Moi je lui dit que le préavis court à partir de la date de la réception de la lettre (le 4 juin) et que de ce fait il me semble qu'elle doit travailler jusqu'au 3 juillet au soir.

Qu'en pensez vous? Que dit la loi?

Merci pour votre aide

Cordialement

6 réponses

australe13 Messages postés 18048 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 739
10 juin 2010 à 19:14
Bonjour

Le préavis court à partir de la signification de sa démission par la LRAR à son employeur,
autrement dit, c'est à partir de la date où le facteur a apporté la lettre à l'employeur ou qu'il lui a signifié la lettre en cas d'absence.
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
10 juin 2010 à 19:23
Donc peu importe qu'elle l'ai notifié verbalement (la loi n'impose aucune forme pour la démission mais il est vrai qu'un juge peut requalifier une démission verbale par un licenciement abusif mettant en faute l'employeur) ni qu'elle est mis une date de fin dans sa lettre?
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
10 juin 2010 à 20:35
Personne a d'autres infos?

Merci Australe pour votre réponse.
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
10 juin 2010 à 20:37
Merci Australe pour votre réponse qui confirme ma pensée.

Cependant, si on suit cette logique, celà veut dire que l'employeur peut "rallonger" la fin du préavis en tardant à aller chercher le recommandé à la poste?
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australe13 Messages postés 18048 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 739
10 juin 2010 à 20:44
Non car c'est pas à la date qu'il va chercher le recommandé, mais à la date que le facteur lui a signifié qu'il a un recommandé,
C'est ce que la poste appelle "la présentation".
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Ptitangemarie Messages postés 1156 Date d'inscription mercredi 28 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2014 316
10 juin 2010 à 20:51
ha d'accord! Merci pour cette réponse :-)
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