Chomage et reduction de preavis de location
lalou
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10 juin 2010 à 12:27
domdo76 Messages postés 7754 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 10 juin 2010 à 13:27
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4 réponses
jaqot
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10 juin 2010 à 12:36
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le RMI n existe PLUS .... et le RSA ne donne pas droit au préavis réduit !!!
jaqot
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10 juin 2010 à 12:31
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bonjour , cetainement pas !! c est le préavis de 3 mois pour vous , vous avez emménagé alors que vous étiez au chomage !!!
domdo76
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10 juin 2010 à 12:32
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de prime abord NON
mais tout dépend si votre situation a changé, etes vous maintenant au RMi ?
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domdo76
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10 juin 2010 à 13:27
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exact, les vieilles habitudes!!!
je précise , les personnes qui avaient le RMI avant beneficient toujours de l'application de la Loi du 06 juillet 1989 leur allocation a juste changée de nom
mais le RSA remplace le RMI (en plus d'autres choses et sous d'autres variantes) le problème est le vide juridique existant vu que le terme RMI n'a pas été remplacé par RSA dans la Loi,
cela laisse un vide juridique à l'appréciation du propriétaire et des juges (chez nous c'est plutot oui que non ,où est l'interet d'un locataire qui ne paye plus ses loyers, mais bon! tous les propriétaires ne sont pas des plus intelligents)
la modification est prévu mais pour quand?
en premier lieu,c'est uniquement la decision du bailleur et son bon-vouloir , il est plutot dans son interet d'y accéder , peut etre pourriez vous vous arranger à l'amiable avec votre proprio
je précise , les personnes qui avaient le RMI avant beneficient toujours de l'application de la Loi du 06 juillet 1989 leur allocation a juste changée de nom
mais le RSA remplace le RMI (en plus d'autres choses et sous d'autres variantes) le problème est le vide juridique existant vu que le terme RMI n'a pas été remplacé par RSA dans la Loi,
cela laisse un vide juridique à l'appréciation du propriétaire et des juges (chez nous c'est plutot oui que non ,où est l'interet d'un locataire qui ne paye plus ses loyers, mais bon! tous les propriétaires ne sont pas des plus intelligents)
la modification est prévu mais pour quand?
en premier lieu,c'est uniquement la decision du bailleur et son bon-vouloir , il est plutot dans son interet d'y accéder , peut etre pourriez vous vous arranger à l'amiable avec votre proprio
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