Pacs et droit d'usage habitation
Résolu
Bonjour,
quel est le formulaire de testament à faire pour que mon compagnon de Pacs puisse jouir du droit d'usage et d'habitation de ma maison si je meurs avant lui
dois je faire un acte notarié ou bien un ecrit suffit-il?
merci
quel est le formulaire de testament à faire pour que mon compagnon de Pacs puisse jouir du droit d'usage et d'habitation de ma maison si je meurs avant lui
dois je faire un acte notarié ou bien un ecrit suffit-il?
merci
2 réponses
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Bonjour,
Pour un testament, un "écrit" suffit... mais il est judicieux de prendre conseil auprès d'un notaire.
Un seul exemple : droit d'usage et d'habitation, d'accord mais quid du mobilier meublant ?
Cordialement. -
merci beaucoup pour la réponse
je dis
Propiétaire de la maison sise........ certifie par le présent testament, les dispositions suivantes
a ma mort mon compagnon Mr
jouira du droit d'usage et d'habitation de ladite maison, avec ses meubles.
merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...