pacs et droit d'usage habitation Résolu

Question

Bonjour, 
quel est le formulaire de testament à faire pour que mon compagnon de Pacs puisse jouir du droit d'usage et d'habitation de ma maison si je meurs avant lui
dois je faire un acte notarié ou bien un ecrit suffit-il?
merci

Bernar65 · Answer

Bonjour,
Pour un testament, un "écrit" suffit... mais il est judicieux de prendre conseil auprès d'un notaire.
Un seul exemple : droit d'usage et d'habitation, d'accord mais quid du mobilier meublant ?
Cordialement.

colo · Answer

merci beaucoup pour la réponse
 je dis
Propiétaire de la maison sise........ certifie par le présent testament, les dispositions suivantes
a ma mort mon compagnon Mr   
jouira du droit d'usage et d'habitation de ladite maison, avec ses meubles.

merci encore

Pacs et droit d'usage habitation

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