Pacs et droit d'usage habitation
Résolu
colo
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Bonjour,
quel est le formulaire de testament à faire pour que mon compagnon de Pacs puisse jouir du droit d'usage et d'habitation de ma maison si je meurs avant lui
dois je faire un acte notarié ou bien un ecrit suffit-il?
merci
quel est le formulaire de testament à faire pour que mon compagnon de Pacs puisse jouir du droit d'usage et d'habitation de ma maison si je meurs avant lui
dois je faire un acte notarié ou bien un ecrit suffit-il?
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