RSA résilitation bail proposition de loi
Résolu
bclaudia
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La question a été plusieurs fois posée, mais j'ajoute une information complémentaire.
J'ai pris connaissance de la proposition de loi publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 pour modifier l'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ainsi permettre à un locataire, bénéficaire du RSA, de réduire le délai de résiliation du bail locatif de 3 mois à 1 mois.
Est-ce qu'une proposition de loi peut être appliquée ?
Concrètement, je bénéficie du RSA. Ai-je 1 mois ou 3 mois de préavis ?
Merci d'avance
La question a été plusieurs fois posée, mais j'ajoute une information complémentaire.
J'ai pris connaissance de la proposition de loi publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 pour modifier l'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ainsi permettre à un locataire, bénéficaire du RSA, de réduire le délai de résiliation du bail locatif de 3 mois à 1 mois.
Est-ce qu'une proposition de loi peut être appliquée ?
Concrètement, je bénéficie du RSA. Ai-je 1 mois ou 3 mois de préavis ?
Merci d'avance
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