RSA résilitation bail proposition de loi
Résolu
bclaudia
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
La question a été plusieurs fois posée, mais j'ajoute une information complémentaire.
J'ai pris connaissance de la proposition de loi publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 pour modifier l'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ainsi permettre à un locataire, bénéficaire du RSA, de réduire le délai de résiliation du bail locatif de 3 mois à 1 mois.
Est-ce qu'une proposition de loi peut être appliquée ?
Concrètement, je bénéficie du RSA. Ai-je 1 mois ou 3 mois de préavis ?
Merci d'avance
La question a été plusieurs fois posée, mais j'ajoute une information complémentaire.
J'ai pris connaissance de la proposition de loi publiée dans le JO Sénat du 04/03/2010 pour modifier l'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et ainsi permettre à un locataire, bénéficaire du RSA, de réduire le délai de résiliation du bail locatif de 3 mois à 1 mois.
Est-ce qu'une proposition de loi peut être appliquée ?
Concrètement, je bénéficie du RSA. Ai-je 1 mois ou 3 mois de préavis ?
Merci d'avance
A voir également:
- RSA résilitation bail proposition de loi
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Loi elan résumé - Guide
- Loi alur - Guide
- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...