Forclusion dette
Résolu
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2 réponses
Utilisateur anonyme
9 juin 2010 à 07:57
9 juin 2010 à 07:57
Bonjour,
Si cette saisie en 1995 ne couvre pas tous les montants , vous êtes redevable du restant de cette dette.
Si cette saisie en 1995 ne couvre pas tous les montants , vous êtes redevable du restant de cette dette.
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