Forclusion dette

Résolu
kkthie -  
 kkthie -
Bonjour,
est-ce qu'une saisie, en l'occurence effectuée en 1995, éteint la dette concernée même si la somme recueillie ne couvre absolument pas les montants dûs.

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    Si cette saisie en 1995 ne couvre pas tous les montants , vous êtes redevable du restant de cette dette.
    0
  2. kkthie
     
    merci pour votre prompte réponse
    0

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