Forclusion dette

Résolu
kkthie -  
 kkthie -
Bonjour,
est-ce qu'une saisie, en l'occurence effectuée en 1995, éteint la dette concernée même si la somme recueillie ne couvre absolument pas les montants dûs.
A voir également:

2 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,

Si cette saisie en 1995 ne couvre pas tous les montants , vous êtes redevable du restant de cette dette.
0
kkthie
 
merci pour votre prompte réponse
0