Taxe ordure ménagère de 2007
TITINOIR
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour,
A ce jour (Juin 2020), mon ex propriétaire me réclame la taxe ordure ménagère de 2007 . Je lu avais adressé un chèque à l'époque en 2008 qu'il a oublié d'encaisser.
Est il en droit de me les réclamer 2 ans après ?
Merci pour vos infos en retour.
A ce jour (Juin 2020), mon ex propriétaire me réclame la taxe ordure ménagère de 2007 . Je lu avais adressé un chèque à l'époque en 2008 qu'il a oublié d'encaisser.
Est il en droit de me les réclamer 2 ans après ?
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