Décision de jugement au tribunal d'instance
po74
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po74 -
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Bonjour,
dans une affaire trop longue à expliquer ,
j'ai été condamnée contradictoirement par jugement mis à disposition au greffe et en dernier ressort ainsi qu'aux dépens de l'injonction et de l'instance + outre intérêts au taux légal à compter du 04 avril 2009 !
pouvez-vous m'expliquer ce charabia ?
puis-je faire appel ?
connaissez vous le tx d'intérêt mensuel pour les taxis ?
rien ne m' été signifié par huissier donc dois-je attendre et qui paiera la signification ?
merci beaucoup
dans une affaire trop longue à expliquer ,
j'ai été condamnée contradictoirement par jugement mis à disposition au greffe et en dernier ressort ainsi qu'aux dépens de l'injonction et de l'instance + outre intérêts au taux légal à compter du 04 avril 2009 !
pouvez-vous m'expliquer ce charabia ?
puis-je faire appel ?
connaissez vous le tx d'intérêt mensuel pour les taxis ?
rien ne m' été signifié par huissier donc dois-je attendre et qui paiera la signification ?
merci beaucoup
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3 réponses
"puis-je faire appel ? "
non, "jugement en dernier ressort"
"connaissez vous le taux d'intérêt mensuel pour les taxis ? "
s'il s'agit du "taux légal" : 0,65 %(annuel)
"qui paiera la signification ?"
vous, celle-ci fait partie des dépens, s'y ajouteront les friais d'huissier pour l'injonction préalable à l'audience.
"condamnée contradictoirement "
vous assitiez à l'audience ou avez été représentée.
non, "jugement en dernier ressort"
"connaissez vous le taux d'intérêt mensuel pour les taxis ? "
s'il s'agit du "taux légal" : 0,65 %(annuel)
"qui paiera la signification ?"
vous, celle-ci fait partie des dépens, s'y ajouteront les friais d'huissier pour l'injonction préalable à l'audience.
"condamnée contradictoirement "
vous assitiez à l'audience ou avez été représentée.
j'assistais à l'audience ! mais la personne qui me demandait de payer la facture est un taxi qui devait se faire rembourser par la
cpam ! je peux me faire rembourser par la cpam et le payer ensuite mais il ne fournit pas le volet 1 de prescription des transports donc je suis au point mort ! pas de remboursement si pas de volet 1 !
en plus, ce taxi m'a agressée le 26 mai alors que je suis en invalidité et en ald(100%) ! j'ai porté plainte avec une ITT de 7 jours puis prolongation de 15 jours ! j'ai des examens à passer car il m'a tordu le bras et secouée ! en plus j'ai un gros choc psychologique !
c'est bizzarre qu'il m'ait agressée car il a gagné le procès en fraudant comme il l'a fait à la cpam qui l'a mis au contentieux pour fraude !
faut-il que j'attende la signification d'huissier ou bien le jugement vaut-il signification ? puis-je aller en cassation ? et celà vaut-il le coup que je prenne un avocat ?
je ne sais plus ce qu'il faut que je fasse !
ps : j'ai lu que le tx légal peut-être multiplié par 3 !
merci
cpam ! je peux me faire rembourser par la cpam et le payer ensuite mais il ne fournit pas le volet 1 de prescription des transports donc je suis au point mort ! pas de remboursement si pas de volet 1 !
en plus, ce taxi m'a agressée le 26 mai alors que je suis en invalidité et en ald(100%) ! j'ai porté plainte avec une ITT de 7 jours puis prolongation de 15 jours ! j'ai des examens à passer car il m'a tordu le bras et secouée ! en plus j'ai un gros choc psychologique !
c'est bizzarre qu'il m'ait agressée car il a gagné le procès en fraudant comme il l'a fait à la cpam qui l'a mis au contentieux pour fraude !
faut-il que j'attende la signification d'huissier ou bien le jugement vaut-il signification ? puis-je aller en cassation ? et celà vaut-il le coup que je prenne un avocat ?
je ne sais plus ce qu'il faut que je fasse !
ps : j'ai lu que le tx légal peut-être multiplié par 3 !
merci
bonjour je reviens sur mon affaire ! je viens de verser 50 euros à l'huissier pour qu'il stoppe le dossier le temps que la cpam veuille bien me rembourser car elle a mis l'affaire à la lutte contre la fraude puisqu'il ne veut pas me donner les justificatifs ! pour cause ! ça fera une fraude de plus !
mon avocat ne m'a pas répondu depuis qu'il est rentré de congés donc je suis allée voir un conciliateur qui m'a conseillé de porter plainte directement au procureur pour les 2 affaires qui sont liées civil et pénal ! j'ai prévenu mon avocat par courriel et la plainte est dans les mains du procureur ! je ne sais pas si ça va avancer plus vite ! est-ce que j'aurais un recours pour qu'il me donne les papiers ? un jugment ou autre ?
merci
mon avocat ne m'a pas répondu depuis qu'il est rentré de congés donc je suis allée voir un conciliateur qui m'a conseillé de porter plainte directement au procureur pour les 2 affaires qui sont liées civil et pénal ! j'ai prévenu mon avocat par courriel et la plainte est dans les mains du procureur ! je ne sais pas si ça va avancer plus vite ! est-ce que j'aurais un recours pour qu'il me donne les papiers ? un jugment ou autre ?
merci
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