Décision de jugement au tribunal d'instance
po74
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po74 -
Bonjour,
dans une affaire trop longue à expliquer ,
j'ai été condamnée contradictoirement par jugement mis à disposition au greffe et en dernier ressort ainsi qu'aux dépens de l'injonction et de l'instance + outre intérêts au taux légal à compter du 04 avril 2009 !
pouvez-vous m'expliquer ce charabia ?
puis-je faire appel ?
connaissez vous le tx d'intérêt mensuel pour les taxis ?
rien ne m' été signifié par huissier donc dois-je attendre et qui paiera la signification ?
merci beaucoup
dans une affaire trop longue à expliquer ,
j'ai été condamnée contradictoirement par jugement mis à disposition au greffe et en dernier ressort ainsi qu'aux dépens de l'injonction et de l'instance + outre intérêts au taux légal à compter du 04 avril 2009 !
pouvez-vous m'expliquer ce charabia ?
puis-je faire appel ?
connaissez vous le tx d'intérêt mensuel pour les taxis ?
rien ne m' été signifié par huissier donc dois-je attendre et qui paiera la signification ?
merci beaucoup
3 réponses
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"puis-je faire appel ? "
non, "jugement en dernier ressort"
"connaissez vous le taux d'intérêt mensuel pour les taxis ? "
s'il s'agit du "taux légal" : 0,65 %(annuel)
"qui paiera la signification ?"
vous, celle-ci fait partie des dépens, s'y ajouteront les friais d'huissier pour l'injonction préalable à l'audience.
"condamnée contradictoirement "
vous assitiez à l'audience ou avez été représentée. -
j'assistais à l'audience ! mais la personne qui me demandait de payer la facture est un taxi qui devait se faire rembourser par la
cpam ! je peux me faire rembourser par la cpam et le payer ensuite mais il ne fournit pas le volet 1 de prescription des transports donc je suis au point mort ! pas de remboursement si pas de volet 1 !
en plus, ce taxi m'a agressée le 26 mai alors que je suis en invalidité et en ald(100%) ! j'ai porté plainte avec une ITT de 7 jours puis prolongation de 15 jours ! j'ai des examens à passer car il m'a tordu le bras et secouée ! en plus j'ai un gros choc psychologique !
c'est bizzarre qu'il m'ait agressée car il a gagné le procès en fraudant comme il l'a fait à la cpam qui l'a mis au contentieux pour fraude !
faut-il que j'attende la signification d'huissier ou bien le jugement vaut-il signification ? puis-je aller en cassation ? et celà vaut-il le coup que je prenne un avocat ?
je ne sais plus ce qu'il faut que je fasse !
ps : j'ai lu que le tx légal peut-être multiplié par 3 !
merci -
bonjour je reviens sur mon affaire ! je viens de verser 50 euros à l'huissier pour qu'il stoppe le dossier le temps que la cpam veuille bien me rembourser car elle a mis l'affaire à la lutte contre la fraude puisqu'il ne veut pas me donner les justificatifs ! pour cause ! ça fera une fraude de plus !
mon avocat ne m'a pas répondu depuis qu'il est rentré de congés donc je suis allée voir un conciliateur qui m'a conseillé de porter plainte directement au procureur pour les 2 affaires qui sont liées civil et pénal ! j'ai prévenu mon avocat par courriel et la plainte est dans les mains du procureur ! je ne sais pas si ça va avancer plus vite ! est-ce que j'aurais un recours pour qu'il me donne les papiers ? un jugment ou autre ?
merci