DECLARATION SUCCESSION

FRANCE -  
 Paris -
Bonjour,
Mon pere est décédé le 15 novembre 2009 à ce jour la succession n'est toujours pas déclarée le notaire n'a rien fait cela va faire bientôt 7 mois ma mere laisse trainer le dossier et ne fait pas son choix entre l usufruit ou retirer sa part .Quel est le délai pour ce choix . merci urgent

1 réponse

  1. Paris
     
    Bonsoir,

    Avez-vous posé la question au Notaire et savez-vous si il existe une donation
    par Testament ?

    Cordialement.
    0

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