DECLARATION SUCCESSION

FRANCE - 7 juin 2010 à 16:15
 Paris - 7 juin 2010 à 21:31
Bonjour,
Mon pere est décédé le 15 novembre 2009 à ce jour la succession n'est toujours pas déclarée le notaire n'a rien fait cela va faire bientôt 7 mois ma mere laisse trainer le dossier et ne fait pas son choix entre l usufruit ou retirer sa part .Quel est le délai pour ce choix . merci urgent

1 réponse

Bonsoir,

Avez-vous posé la question au Notaire et savez-vous si il existe une donation
par Testament ?

Cordialement.
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