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3 réponses
Cela me fait penser que je n'ai toujours pas réglé ce problème juridique : est-ce
« 99 ans » ou « 99 ans augmenté du délai de présentation de 8 jours » comme dans l'article L 131-59 CMF (« à partir de l'expiration du délai de présentation ») !
Mais avant ce terme s'applique l'article 1376 du Code civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Et puis il y a peut être quelqu'un qui attend cette remise sur son compte...sait-on jamais !...
« 99 ans » ou « 99 ans augmenté du délai de présentation de 8 jours » comme dans l'article L 131-59 CMF (« à partir de l'expiration du délai de présentation ») !
Mais avant ce terme s'applique l'article 1376 du Code civil :
« Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. »
Et puis il y a peut être quelqu'un qui attend cette remise sur son compte...sait-on jamais !...
La législation juridique et financière évolue en permanence...