Ma banque a rejeté un cheque sans me prevenir

rashydine - 5 juin 2010 à 19:44
 rashydine - 6 juin 2010 à 09:58
Bonjour,
J'ai un problème avec ma banque, un chèque à été rejeté par ma banque sans même me prévenir. J'ai déjà eu le problème d'un chèque sans provision mais ma banque m'avait prévenu par courrier et j'ai pu mettre l'argent nécessaire mais cette fois-ci rien du tout. Aucun courrier, aucun appel et en plus on me prend des frais dans mon compte qui sont d'un montant presque autant élevé que le chèque lui même.
J'ai fait quelque recherche et j'ai trouver un article qui dis que la banque est obligée de me prévenir avant de le rejeter.
L. 131-73 du Code monétaire et financier: Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.

5 réponses

gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 971
5 juin 2010 à 19:48
Bonsoir
C'est ce qu'il a fait votre banquier ,je crois !!!!!!!!!!

le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Le banquier tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client.
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Vous êtes sûr que, compte tenu du premier incident (pour lequesl vous aviez déja reçu l'infomationiion legale) votre banque ne vous a pas cette fois téléphoné ?

Lisez bien :

"par tout moyen approprié mis à disposition par lui "
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Non pas de coup de fil ni de message sur répondeur. Juste un courrier me disant votre cheque a été rejeté et que je suis interdit de cheque pendant 5 ans.
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Si cela n'a pas été fait, vous avez le droit de demander à votre banque la raison de cette absence d'information légaement obligatoire qui peut mettre en cause la validité de la mesure d'IB prise à votre encontre.

En général (pour aider le dialogue) les conseillers appellent cela la "lettre MURCEF"

(introduite dans la CMF par la Loi MURCEF n°2001-1168 du 11 décembre 2001 MURCEF = Mesures Urgentes à Caractère Economique et Financier )

Dscutez !
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