Modifier répartition des bénéfices SCI
Pascal
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6 juin 2010 à 11:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 juin 2010 à 12:30
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condorcet
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6 juin 2010 à 12:30
6 juin 2010 à 12:30
On voudrait savoir si fiscalement, il est légal de ne pas répartir les bénéfices de la SCI proportionnellement à l'apport des associés ?
Oui si cette répartition est conforme aux statuts, sinon modifier les statuts.
Une autre solution consisterait à rémunérer le gérant associé (ma femme) pour annuler le bénéfice lié aux loyers perçus mais je crois avoir lu que cette rémunération ne constituerait qu'un avance sur trésorerie et ne modifiait pas la répartition des bénéfices.
Si les bénéfices sont absorbés par la rémunération du gérant, il n'y aura plus rien à répartir.
Oui si cette répartition est conforme aux statuts, sinon modifier les statuts.
Une autre solution consisterait à rémunérer le gérant associé (ma femme) pour annuler le bénéfice lié aux loyers perçus mais je crois avoir lu que cette rémunération ne constituerait qu'un avance sur trésorerie et ne modifiait pas la répartition des bénéfices.
Si les bénéfices sont absorbés par la rémunération du gérant, il n'y aura plus rien à répartir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...