Modifier répartition des bénéfices SCI
Pascal
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous allons acheter un appartement en VFA dans le cadre d'une SCI familiale en cours de constitution : 85 % de l'apport pour les 2 filles (suite à une donation devant notaire de notre part), et 15 % pour nous.
Mais nous souhaitons conserver 100 % des bénéfices (en accord avec elles)
On voudrait savoir si fiscalement, il est légal de ne pas répartir les bénéfices de la SCI proportionnellement à l'apport des associés ?
Une autre solution consisterait à rémunérer le gérant associé (ma femme) pour annuler le bénéfice lié aux loyers perçus mais je crois avoir lu que cette rémunération ne constituerait qu'un avance sur trésorerie et ne modifiait pas la répartition des bénéfices.
Qu'en pensez vous ? Merci d'avance pour la réponse à ces 2 questions
Nous allons acheter un appartement en VFA dans le cadre d'une SCI familiale en cours de constitution : 85 % de l'apport pour les 2 filles (suite à une donation devant notaire de notre part), et 15 % pour nous.
Mais nous souhaitons conserver 100 % des bénéfices (en accord avec elles)
On voudrait savoir si fiscalement, il est légal de ne pas répartir les bénéfices de la SCI proportionnellement à l'apport des associés ?
Une autre solution consisterait à rémunérer le gérant associé (ma femme) pour annuler le bénéfice lié aux loyers perçus mais je crois avoir lu que cette rémunération ne constituerait qu'un avance sur trésorerie et ne modifiait pas la répartition des bénéfices.
Qu'en pensez vous ? Merci d'avance pour la réponse à ces 2 questions
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1 réponse
On voudrait savoir si fiscalement, il est légal de ne pas répartir les bénéfices de la SCI proportionnellement à l'apport des associés ?
Oui si cette répartition est conforme aux statuts, sinon modifier les statuts.
Une autre solution consisterait à rémunérer le gérant associé (ma femme) pour annuler le bénéfice lié aux loyers perçus mais je crois avoir lu que cette rémunération ne constituerait qu'un avance sur trésorerie et ne modifiait pas la répartition des bénéfices.
Si les bénéfices sont absorbés par la rémunération du gérant, il n'y aura plus rien à répartir.
Oui si cette répartition est conforme aux statuts, sinon modifier les statuts.
Une autre solution consisterait à rémunérer le gérant associé (ma femme) pour annuler le bénéfice lié aux loyers perçus mais je crois avoir lu que cette rémunération ne constituerait qu'un avance sur trésorerie et ne modifiait pas la répartition des bénéfices.
Si les bénéfices sont absorbés par la rémunération du gérant, il n'y aura plus rien à répartir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...