demande autorisation pour tracé d'une servitu

Question

Bonjour,  
je possède un terrain enclavé, accessible uniquement par une servitude de passage. Dans le titre de propriété, il est clairement écrit que pour la parcelle en fonds dominant (la mienne) que  : Mme X et Mr Y  propriétaires des parcelles fonds servant concèdent à (Mme Moi), "ce qu'elle accepte, à titre de servitude réelle et perpétuelle, le droit de passage et d'accès sur leurs parcelles". 
"cette servitude bénéficiera à tous ayants-droit et ayants- cause et elle constituée à titre gratuit de part et d'autre" 

or, j'ai demandé à un constructeur de réaliser le tracé de la servitude pour démarrer mes travaux de construction et il me réclame une autorisation des 2 propriétaires des parcelles des fonds servants. Le terrain est en friche et pas encore viabilisé mais le tracé  de la servitude existe sur le plan cadastra.
est-ce normal ??? Si oui, quel type de lettre??? Une attestation sur l'honneur est-elle suffisante. 
merci d'avance de votre réponse

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Vous avez intérêt à formuler par écrit les modalités d'exercice de cette servitude (tracé,  entretien...). Le mieux est de concrétiser cet accord par une convention passée devant notaire. En effet, seuls les actes authentiques peuvent faire l'objet d'une publicité foncière à la conservation des hypothèques. Ils sont donc opposables aux tiers, c'est-à-dire aux personnes autres que celles ayant signé cette convention
 https://logement.org/
Avez vous effectué un plan du passage de cette servitude, ? a faire signer aux propriétaires avec bon pour accord 

Cordialement 
 --
Un forum ne saurait toutefois pas remplacer le recours aux services d'un professionnel du conseil juridique

Demande autorisation pour tracé d'une servitu

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