quels sont mes recours

Question

Bonjour, 
Je suis propriétaire d'une maison à étage, je viens d'apprendre qu'il est prévu une construction d'un ensemble d'appartements, en bout de mon jardin, avec des ouvertures  et une terrasse face à ma propre terrasse. Il ne m'est pas possible d'isoler mon domicile de ce vis à vis.
Au départ il était prévu un parc à cet emplacement et la mairie a vendu le terrain et se dégage de toute responsabilité.
Quels sont mes recours et mes moyens de défense?
Merci de vos conseils.

Josh Randall · Answer

Bonjour
A priori, il n'existe aucun moyen de recours. Ce qu'il faut bien te mettre en tête c'est qu'à partir du moment où une zne est constructible, il faut s'attendre à ce que pousse une construction.

Donc si un terrain est constructible et que le règlement du POS/PLU de ta commune permet la construction d'un ensemble immobilier, que le projet respecte les dispositions du POS/PLU, alors tes moyens de recours sont quasi-nuls. 

Tout au plus tu peux, avant que le projet se construise, demander au maire de ta commune de faire en sorte qu'il y ait le moins de vis-à-vis possible en faisant pousser des arbres de haute tige ou grâce à la mise en place de haies vives.

znber · Answer

Quelle que soit la zone, les raisons, le PLU... vous pouvez au minima attaquer le permis de construire dans les deux mois de sa délivrance.
Depechez vous de prendre un avocat. prenez des photos de l'afficahage à la mairie.   Bon courage

MOUSTIQUE · Answer

Merci pour les réponses renvoyées. Je vais essayer de rencontrer le maire sans grande conviction. Peut être essayer d'obtenir effectivement une diminution du vis à vis par des plantations. Et également voir un avocat pour un conseil quant aux démarches à mener afin d'essayer de me défendre au mieux.
Merci pour votre aide.

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Il est désormais possible de se prévaloir de la perte de l'ensoleillement comme constituant un trouble de voisinage et ouvrant droit à réparation (Cass 3ème civ 20/01/1999) sans qu'une faute ait besoin d'être démontrée. Cette situation peut notamment se produire lors de la construction d'un immeuble voisin.

Toutefois, les tribunaux se réferent au contexte et à l'environnment où se situe l'immeuble pour déterminer l'existence ou non d'un trouble de voisinage.

En conséquence, en zone urbaine il sera difficile de faire constater la perte de l'ensoleillement. En revanche, dans une zone à faible urbanisation, la construction d'un immeuble peut faire perdre l'ensoleillement dont bénéficiait la propriété voisine (CA Versailles, 7/11/1982).


Par ailleurs, la nuisance subie doit être excessive et constituer un abus de droit pour la partie ayant fait étudiée l'immeuble, génrateur de la perte de l'ensoleillement
http://www.eurojuris.fr/fre/particuliers/patrimoine/construction/articles/a8314.html

Cordialement

MOUSTIQUE · Answer

Merci cette alternative me semble à creuser d'autant que cet immeuble serait construit dans une zone destinée au départ en parc pour une maison de retraite, et à présent serait exploitée en appartements "de fonction" pour le personnel ou si la demande n'est pas concluante deviendrait des appartements sociaux.
De toutes manières il y aurait un vis à vis gênant autant pour les locataires de l'immeuble que pour nous.
Encore merci pour votre aide.

MOUSTIQUE · Answer

Génial je n'y avais pas pensé encore un grand merci pour votre réactivité qui m'aide beaucoup.

Josh Randall · Answer

dans une zone à faible urbanisation, la construction d'un immeuble peut faire perdre l'ensoleillement dont bénéficiait la propriété voisine (CA Versailles, 7/11/1982). 
1- Cette jurisprudence est-elle encore valable aujourd'hui ?
2- Moustique as-tu des détails sur la construction en elle même? autrement dit un permis de construire a-t-il  été déposé? car a priori on n'en est encore qu'au stade du projet

parce que je ne vois pas pourquoi on attaquerait un permis non encore déposé !

Ensuite il est dit que le terrain était prévu pour l'aménagement d'un parc pour une maison de retraite.
La maison de retraite existe-t-elle?

Chan-elle tu es parti dans la direction du maque d'ensoleillement. Ok. Je veux bien. Mais on n'a encore aucun détail sur les dimension du ou des bâtiments. et d'après ce que j'ai compris, si l'implantation de la construction est en bout de jardin de Moustique, à une distance minimale de 3m de la limite séparative, comment préjugé d'un manque d'ensoleillement pour un projet qui n'est pas encore finalisé

Comme je l'ai dit, avant toute chose uk faut d'abord essayer de voir en quoi consiste le projet et négocier si possible en amont pour faire en sorte que la construction soit la moins gênante possible.


De toutes manières il y aurait un vis à vis gênant autant pour les locataires de l'immeuble que pour nous. 
Cela reste encore à démonter.
Pour attaquer un permis de construire il faut un motif réel et sérieux. Et à mon avis pour ce qui est de l'ensoleillement, chaque dossier est différent avec sa propre spécificité.

Hypothese
Un bâtiment de 3 étages (donc approximativement 10-12m de haut) implanté à 3m de la limite séparative d'un terrain sur lequel se trouve une maison située à 8m de la limite séparative, soit 11m de distance entre les 2 bâtiments, àa me parait insuffisant pour engager un recours gracieux contre un permis...

Enfin moi je dis ça... je suis pas spécialiste en droit urbain...

Josh Randall · Answer

Trouble de voisinage
???
Franchement tu crois vraiment que c'est une raison suffisante pour attaquer un permis ?

Josh Randall · Answer

@ Chan-elle 
Franchement avec les précisions de Moustique, le trouble de voisinage va quand même être difficile à démontrer. Mais pourquoi pas? 

@ Moustique 
oui le permis de construire date de mars 2010. 
Déjà pour un recours gracieux ou contentieux c'est fini. Il aurait fallu agir au moment ou le permis de construire a été accordé (c'est à dire à partir du mois de mars) étant donné qu'à partir du moment ou le panneau d'affichage est posé sur le terrain à construire, il y a un délai de 2 mois pour faire un recours soit gracieux (auprès de la mairie), soit contentieux (auprès du Tribunal Administratif) 

Le seul moyen de tenter une action contre le permis de construire est d'aller sur la voie judiciaire. Donc là il faut jouer 
- soit sur le caractère illégal de la construction (soit par rapport à l'instruction du dossier, soit par rapport aux travaux eux-mêmes) 
- soit pour causes de nuisances qui pour l'instant restent hypothétiques 


L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

MOUSTIQUE · Answer

Bonjour,

Même si je précise que nous vivons à l'étage / immeuble situé en RDC et en contre-bas (1m) avec vue plongeante pour ce qui nous concerne.
Le relief du terrain ne nous permettait pas de faire un RDC sur notre parcelle.
La situation est identique pour 3 de nos voisins.

Josh Randall · Answer

Mais, si j'ai bien compris, étant donné la distance à laquelle se trouve la construction à venir (15m c'est ça?) et vu le nombre de logements (5 T2) Je ne vois vraiment pas comment une action en justice pourrait aboutir

MOUSTIQUE · Answer

étant donné la distance à laquelle se trouve la construction à venir (15m c'est ça?) 

Non, ce batiment serait à environ 3.20 m de la bordure de mitoyenneté. 

et d'environ 40 m ( en face de nous il y aurait 16 m, avec un voisinage des deux appartements latéraux en plus à minima.

MOUSTIQUE · Answer

Déjà pour un recours gracieux ou contentieux c'est fini. Il aurait fallu agir au moment ou le permis de construire a été accordé (c'est à dire à partir du mois de mars) étant donné qu'à partir du moment ou le panneau d'affichage est posé sur le terrain à construire, il y a un délai de 2 mois pour faire un recours soit gracieux (auprès de la mairie), soit contentieux (auprès du Tribunal Administratif) 

Le seul moyen de tenter une action contre le permis de construire est d'aller sur la voie judiciaire. Donc là il faut jouer 
- soit sur le caractère illégal de la construction (soit par rapport à l'instruction du dossier, soit par rapport aux travaux eux-mêmes) 
- soit pour causes de nuisances qui pour l'instant restent hypothétiques 


Je tiens à préciser que pour le moment il n'y a pas de panneau d'affichage sur le terrain. 
La mairie a donné son accord, le dossier est à présent au"toit familial" et nous n'avons pu avoir accès aux plans que par des "passe-droits", mais la mairie refuse de nous donner accès aux plans et nous renvoie sur le "toit familial".
Nous avons été informés tout à fait par hasard de cette situation, car la compagnie des Eaux a effectué une recherche de compteurs.

Josh Randall · Answer

Re, 
Moustique tu dis que la Mairie a donné son accord. Qu'est-ce que cela signifie? Est-ce une accord de principe? 
Est-ce qu'effectivement un permis de construire a été déposé (si c'est le cas l'information doit être affichée en mairie) 
Là j'avoue que c'est un peu nébuleux 

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Moustique · Answer

Bonjour,
Pour répondre à la question : la mairie a enregistré la demande de permis le 23/03/2010 d'une demande de construction de 5 logements dans un bloc de batiment construit à 3.20 m de la limite de propriété concernant 4 parcelles (dont la mienne) d' un lotissement.

znber · Answer

les arguments de Josh Randall tiennent la route juridiquement en ce qui concerne les motifs pour attaquer un permis de construire. Aussi, il ne faut pas se fier à la date de la délivrance du permis mais à la date de son affichage, il arrive qu'un permis soit affiché un mois après sa délivrance. La maire peut refuser de vous donner copie des permis ou alors à vos frais (impression...). c'est à votre avocat de les demander, dans le cas de refus de la mairie de faire copie, cela s'ajoute comme argument juridique. Pr contre et vu la distance entre vous et la future construction cela va etre difficile d'obtenir gain de cause, il y a 40 mètres entre les deux corps de batiments.

Moustique · Answer

vu la distance entre vous et la future construction cela va etre difficile d'obtenir gain de cause, il y a 40 mètres entre les deux corps de batiments:


Non il n'y a pas 40 m entre les 2 batiments: C'est 40 m de longueur dont 16 m chez nous, le restant concerne les autres propriétaires.
et d'environ 40 m ( en face de nous il y aurait 16 m, avec un voisinage des deux appartements latéraux en plus à minima).
Ce batiment serait à environ 3.20 m de la bordure de mitoyenneté.

Josh Randall · Answer

Pour revenir sur ce qu'à dit znber, peut-être que la mairie peut refuser de délivrer une copie du permis de construire mais elle ne peut refuser de montrer le dossier. Si tel était le cas il faut de suite s'adresser à la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA). 

Moustique, tu dis que 
Ce bâtiment serait à environ 3.20 m de la bordure de mitoyenneté. 
En gros le bâtiment serait à 3m20 de la limite séparative. Mais à combien se trouvent les maisons de la limite séparative? 
Et concernant les 16m chez vous, à quelle distance des habitations de la copropriété le bâtiment se situerait-il ? 



L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

Moustique · Answer

Merci pour l'info pour avoir accès au dossier par le biais de CADA.
Je vais tenter d'obtenir davantage de renseignements.

Pour la deuxième question notre maison concernée par la construction de ce bâtiment est à 19 m de la limite de mitoyenneté + 3.20m de leur côté. Ce qui fait un total de 22.20 m de bâtiment à bâtiment. Les autres propriétaires sont dans la  même situation puisqu'il s'agit d'un lotissement.

Josh Randall · Answer

Attention, en ce qui concerne la CADA, il ne faut la saisir que si la mairie refuse de monter le dossier qui a fait l'objet d'un arrêté

Donc si le permis de construire a été déposé à ma maire mais qu'aucune décision n'a été prise, le dossier n'est pas consultable.

Et en ce qui concerne la distance de bâtiment à bâtiment, 22m me parait une distance bien trop importante pour qu'on parle trouble de voisinage.
M'enfin ce n'est que mon avis...

Quels sont mes recours

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