TAXE EQUIPEMENT

Bonjour,

Suite agrandissement (véranda 19m²) combien d'année en arrière une mairie peut réclamer taxe équipement suite oubli de sa part de déclarer votre demande de permis ?

1 réponse

  1. Bonsoir

    Votre question n'est pas des plus claire mais bon il me semble que la taxe d'équipement ne concerne que les constructions d'au moins 20m2 ...

    Cdt
    0