Suite agrandissement (véranda 19m²) combien d'année en arrière une mairie peut réclamer taxe équipement suite oubli de sa part de déclarer votre demande de permis ?
1 réponse
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Date
Date décroissante
PrLayton
Bonsoir
Votre question n'est pas des plus claire mais bon il me semble que la taxe d'équipement ne concerne que les constructions d'au moins 20m2 ...