TAXE EQUIPEMENT

MARCOCO -  
PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Suite agrandissement (véranda 19m²) combien d'année en arrière une mairie peut réclamer taxe équipement suite oubli de sa part de déclarer votre demande de permis ?

1 réponse

  1.
    PrLayton Messages postés 1555 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   693
     
    Bonsoir

    Votre question n'est pas des plus claire mais bon il me semble que la taxe d'équipement ne concerne que les constructions d'au moins 20m2 ...

    Cdt
    0

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