TAXE EQUIPEMENT

MARCOCO -
PrLayton Messages postés 1537 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 3 juin 2010 à 19:27

Bonjour,

Suite agrandissement (véranda 19m²) combien d'année en arrière une mairie peut réclamer taxe équipement suite oubli de sa part de déclarer votre demande de permis ?

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PrLayton Messages postés 1537 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 693

Bonsoir

Votre question n'est pas des plus claire mais bon il me semble que la taxe d'équipement ne concerne que les constructions d'au moins 20m2 ...

Cdt

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