Sous seing privé:annulation d'achat

marjorie -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
si je renonce à acheter le bien alors que j'ai signé un sous seing quelles seront mes pénalités
merci d'avance pour votre réponse bonne journée
marjorie

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    mais ceci est indiqué dans votre acte, clause de pénalités.
    1

Discussions similaires

Repérer mon argent gagné sur casino privée
Chansse56 -
dna.factory -

1 réponse
Spam par téléphone en pleine nuit
Raybane_310 -
Raybane_310 -

9 réponses
Mobil home sur terrain privé, nouvelle loi?
Quidam -
tata -

24 réponses
On occupe ma place de parking
Selli -
bulou -

4 réponses
Est-ce un acte sous seing privé ? (compromis)
lalitavistara -
lalitavistara -

6 réponses