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Sous seing privé:annulation d'achat

marjorie -  
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
si je renonce à acheter le bien alors que j'ai signé un sous seing quelles seront mes pénalités
merci d'avance pour votre réponse bonne journée
marjorie

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
mais ceci est indiqué dans votre acte, clause de pénalités.
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