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Sous seing privé:annulation d'achat

marjorie - 3 juin 2010 à 16:39
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 3 juin 2010 à 17:40
Bonjour,
si je renonce à acheter le bien alors que j'ai signé un sous seing quelles seront mes pénalités
merci d'avance pour votre réponse bonne journée
marjorie

1 réponse

Réponse 1 / 1
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
3 juin 2010 à 17:40
mais ceci est indiqué dans votre acte, clause de pénalités.
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