PREAVIS en cas de perte du droit au bail

Résolu
chrisjuma Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2010 - 3 juin 2010 à 15:32
 Actif - 3 juin 2010 à 16:44
Bonjour,
j'occupe le même appartement depuis 1990. En 1999, suite à des impayés de loyers, j'ai perdu mon droit au bail. J'ai repris ensuite le paiement des indemnités d'occupation qui m'étaient demandées tous les mois mais je n'ai jamais ressigné de bail. la SCI qui gérait alors mon immeuble à vendu ce dernier à une Sté d'HLM en septembre 2009. Je souhaite quitter mon appartement, quel préavis dois-je donner à mon nouveau propriétaire, étant donné que je n'ai plus de bail ?
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3 réponses

Avez-vous des quittances de loyer pour ces dernières mois ?
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chrisjuma Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 3 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2010
3 juin 2010 à 16:09
j'ai des quittances d'indemnités d'occupation
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Alors, pas de quittance = pas de bail, et pas de bail = pas de préavis.
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