PREAVIS en cas de perte du droit au bail
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chrisjuma
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Bonjour,
j'occupe le même appartement depuis 1990. En 1999, suite à des impayés de loyers, j'ai perdu mon droit au bail. J'ai repris ensuite le paiement des indemnités d'occupation qui m'étaient demandées tous les mois mais je n'ai jamais ressigné de bail. la SCI qui gérait alors mon immeuble à vendu ce dernier à une Sté d'HLM en septembre 2009. Je souhaite quitter mon appartement, quel préavis dois-je donner à mon nouveau propriétaire, étant donné que je n'ai plus de bail ?
j'occupe le même appartement depuis 1990. En 1999, suite à des impayés de loyers, j'ai perdu mon droit au bail. J'ai repris ensuite le paiement des indemnités d'occupation qui m'étaient demandées tous les mois mais je n'ai jamais ressigné de bail. la SCI qui gérait alors mon immeuble à vendu ce dernier à une Sté d'HLM en septembre 2009. Je souhaite quitter mon appartement, quel préavis dois-je donner à mon nouveau propriétaire, étant donné que je n'ai plus de bail ?
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