Compte courant et Prêt Immobilier

Excuses, Germain, je n'avais pas vu tes réponses !

Désolé pour te faire passer pour le méchant de l'histoire ;)

Comme je disais plus haut tout dépend de la manière dont cela s'est passé.
Si tu n'as eu affaire qu'à un conseiller immobilier et qu'il n'a jamais été question (implicitement ou explicitement) de faire domicilier les salaires dans cette banque, en effet c'est très mal manoeuvré par la banque et je comprends bien que tu puisses te sentir biaisé dans cette histoire.

Si tu as leur accord via l'offre de prêt sans condition de domiciliation ils ne pourront te forcer.
Tout ce que tu vas risquer c'est de dégrader la relation avec cette banque ce qui peut se révéler pbmatique en cas de renégo future...sans compter qu'on ne sait jamais ce qui peut arriver, emprunter à une banque nous fait un peu devenir "locataire" de cette banque et en cas de pépin inattendu, mieux vaut bien s'entendre avec ses proprios!!! (c'est donc un mauvais départ en qques sorte qui peut couter cher à l'origine)

Après même si tu n'avais pas connaissance de ces pratiques à la base, tu pourras aussi comprendre que ça reste légitime si la banque t'a fait une super offre qu'il y ai un minimum de contrepartie. A voir s'il n'y a pas une agence plus près de ton domicile pour le contact direct avec ton conseiller ensuite.
Au pire, rien n'est définitif, tu peux très bien "honorer" leur demande maintenant quitte à rechanger de banque dans le futur si celle ci ne te satisfait plus.

Bonne chance pour la suite (ton dossier semble bientot boucler, tu vas pouvoir profiter de ta maison)

Tout simplement en leur demandant de prélever mon compte courant actuel... (ce serait plus imple que d'effectuer un virement mensuel vers leur compte courant lequel ils prélèveraient ensuite)

Mon interrogation est plutot légale que pratique: la loi impose-t-elle qu'un compte courant soit ouvert dans l'établissement au sein du quel on contracte un emprunt ou pas?

Rien de tel n'y figure donc j'en conclu que c'est bon! merci!

Rappelez-vous mes commentaires et ceux de gérard. Quand la banque prêteuse verra que vous ne jouez pas le jeu, les relations vont être très tendues.

"ne jouez pas le jeu"? Je considère jouer le jeu selon les règles définies au préalable...

Ce n'est pas de ma faute s'ils modifient les règles en cours de partie! :-(

Attention, je ne critique pas le fait que la banque souhaite marger au delà du prêt que j'ai contracté avec eux : une banque n'est pas une association humanitaire, et leur objectif est de faire du chiffre, c'est donc légitime. Je critique les frais cachés liés à la tenue du compte qui n'étais pas prévus dans le cout total du crédit...

Je trouve la manoeuvre assez mesquine...

Bonjour,
Oui, l'organisme prêteur est la banque elle-même, pas une filiale et non, la domiciliation des revenus n'est pas prévue dans le contrat (ni dans les conditions particulières, ni dans les conditions générales). Tant bien même qu'elle le serait, il s'agirait alors d'une clause abusive, il y a une jurisprudence sur le sujet...
Par contre, pour moi c'est beaucoup moins clair pour l'ouverture du compte courant (juridiquement parlant j'entends)...

La jurisprudence à laquelle vous faites allusion est à la connaissance une jurisprudence trés "légère" .
Pour ma documentation, à quelle jurisprudence faites vous allusion ?

Sorry, je n'ai pas de lien (ni de cas précis) à te partager: je me réfère à un article de 60millions de consommateurs dont je peux retrouver le numéro et la date le cas échéant :-)

J'ai le souvenir que pour les prêts immobiliers, l'ouverture de compte au sein de la banque est obligatoire pour que la banque puisse réaliser le prêt elle-même sans passer par une filiale.
Vérifiez que la jurisprudence porte bien sur un prêt immobilier, car les règles ne sont pas les mêmes que pour les crédits à la consommation, et j'ai déjà lu que l'ouverture de compte obligatoire est acquise d'office à partir du moment ou l'offre est acceptée par le client.
Je n'ai malheureusement pas le souvenir du code juridique qui le régit.
Si quelqu'un connaît le texte ?

Nono,

Je rechercherai dans les archives de mon association.

Car, je sais qu'il y a eu des décisions de première instance fondées sur la recommandation de la Commission des Clauses Abusives 2004 "relative aux contrats de prêt immobilier" qui recommandait d'éliminer les clauses qui consistaient à :

« ...obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur »

mais ce n'était qu'en première instance.

Bonsoir Gérard et merci pour votre commentaire. Donc en résumé, la banque peut placer cette demande d'ouverture de compte comme une condition à l'acceptation de nous faire ce crédit, mais que ce soit de notre côté comme de celui de la banque rien ne dit que je dois accepté, et rien ne dit que la banque est dans son droit. Pas très clair... Bon, ce qui m'agace dans cette histoire, c'est que je suis cliente dans cette banque depuis 5 ans, et que mon conjoint et moi-même avons des statuts professionnels rassurants, non pas pour les revenus mais par la sécurité de l'emploi. Donc, pour une fois, il faudrait peut-être que la banque accepte d'être cohérente : si la banque de mon conjoint refuse de le voir partir alors qu'il a un prêt immobilier en cours, que devons nous faire ????? Trouver une 3ème banque qui accepte de n'avoir ni mon salaire ni le sien mais uniquement notre prêt ???? Impossible....

Merci pour cette précision. Par conséquent, la clause d'ouverture d'un compte apparaît obligatoirement dans le contrat de prêt. Mais pour éviter tout litige quant au changement de banque et au versement du salaire sur tel ou tel compte, il est possible de demander l'éliminer cette clause du contrat de prêt. C'est donc clair. Bonne continuation.

Pour vous aussi.
Bonne soirée.

Excellente réponse !