Signification d'un jugement et demande de pai
maryse
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marionnette30 Messages postés 5369 Statut Contributeur -
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Bonjour,
*nous avons reçu la copie exécutoire d'un jugement prononcé en notre faveur et le tribunal nous demande de procéder à sa signfication. Nous avons contacté un huissier et celui-ci nous demande s'il fait uniquement la signification ou bien s'il demande le règlement en même temps. (frais à notre charge d'environ EUR 500 par rapport à la somme que nous devons récupérer).
Y a-t-il possibilité de faire uniquement la signification par huissier et de faire le recouvrement par nous-mêmes pour éviter de payer ces frais qui d'après l'huissier ne peuvent pas faire partie des dépens.
Qu'en pensez-vous ?
D'avance merci pour la réponse.
Cordialement
*nous avons reçu la copie exécutoire d'un jugement prononcé en notre faveur et le tribunal nous demande de procéder à sa signfication. Nous avons contacté un huissier et celui-ci nous demande s'il fait uniquement la signification ou bien s'il demande le règlement en même temps. (frais à notre charge d'environ EUR 500 par rapport à la somme que nous devons récupérer).
Y a-t-il possibilité de faire uniquement la signification par huissier et de faire le recouvrement par nous-mêmes pour éviter de payer ces frais qui d'après l'huissier ne peuvent pas faire partie des dépens.
Qu'en pensez-vous ?
D'avance merci pour la réponse.
Cordialement
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