Vente de la maison que je loue
vinzzzzz
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vinzzzzz Messages postés 4 Date d'inscription mardi 1 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2010 - 2 juin 2010 à 03:38
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A voir également:
- Vente de la maison que je loue
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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- Que doit-on laisser dans la maison lors de la vente - Forum Immobilier
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angelsam
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1 juin 2010 à 23:26
1 juin 2010 à 23:26
Si votre propriétaire effectue une vente en "occupé" il n'est pas tenu de vous le proposer.
Votre droit ne préemption ne s'applique qu'en cas de congé donné pour vente (le congé vaut offre de vente Article 15 Paragraphe 2 Loi 89-462 du 6 juillet 1989)
Vous pouvez bien sur faire une proposition a votre propriétaire.
Votre droit ne préemption ne s'applique qu'en cas de congé donné pour vente (le congé vaut offre de vente Article 15 Paragraphe 2 Loi 89-462 du 6 juillet 1989)
Vous pouvez bien sur faire une proposition a votre propriétaire.
vinzzzzz
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2 juin 2010 à 03:38
2 juin 2010 à 03:38
non en faite il vent mais il me la dit ,il va me faire parvenir une lettre pour les 6 mois de préavis!!! moi sa m interesserai pour location ventes j ai besoin de renseignements si quelqu un pourrai m aider.sa serai simpa!!
Est ce quelqu un pourrait me renseigné pour savoir ou trouvé des location vente
Est ce quelqu un pourrait me renseigné pour savoir ou trouvé des location vente