Vente de la maison que je loue
vinzzzzz
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vinzzzzz Messages postés 4 Statut Membre -
vinzzzzz Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
je suis en location et mon propriétaire vent,il ne ma pas proposé de l acheté est ce normal???
et est ce quelqu un pourrai me renseigné sur une location vente!!! est t il possible que je rachete cette maison en location vente???
je suis en location et mon propriétaire vent,il ne ma pas proposé de l acheté est ce normal???
et est ce quelqu un pourrai me renseigné sur une location vente!!! est t il possible que je rachete cette maison en location vente???
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2 réponses
Si votre propriétaire effectue une vente en "occupé" il n'est pas tenu de vous le proposer.
Votre droit ne préemption ne s'applique qu'en cas de congé donné pour vente (le congé vaut offre de vente Article 15 Paragraphe 2 Loi 89-462 du 6 juillet 1989)
Vous pouvez bien sur faire une proposition a votre propriétaire.
Votre droit ne préemption ne s'applique qu'en cas de congé donné pour vente (le congé vaut offre de vente Article 15 Paragraphe 2 Loi 89-462 du 6 juillet 1989)
Vous pouvez bien sur faire une proposition a votre propriétaire.
non en faite il vent mais il me la dit ,il va me faire parvenir une lettre pour les 6 mois de préavis!!! moi sa m interesserai pour location ventes j ai besoin de renseignements si quelqu un pourrai m aider.sa serai simpa!!
Est ce quelqu un pourrait me renseigné pour savoir ou trouvé des location vente
Est ce quelqu un pourrait me renseigné pour savoir ou trouvé des location vente
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