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2 réponses
Bonjour..
Ce qui est étonnant c'est que tu ne te sois pas étonné de ce 'don du ciel'..
Il s'agit d'un 'indû' en terme juridique... Et selon l'Art L 1376 du Code Civil tu dois rendre le suplus..Si tu ne le fais pas SOFINCO (Qui n'est pas unde mes copains..) est en droit de faire une procédure.. Pour info le délai de prescription est de 5 ans..
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136351/2010-06-02/
Donc suis le conseil de Gérard sinon cela risque de chauffer..
A+
Ce qui est étonnant c'est que tu ne te sois pas étonné de ce 'don du ciel'..
Il s'agit d'un 'indû' en terme juridique... Et selon l'Art L 1376 du Code Civil tu dois rendre le suplus..Si tu ne le fais pas SOFINCO (Qui n'est pas unde mes copains..) est en droit de faire une procédure.. Pour info le délai de prescription est de 5 ans..
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Donc suis le conseil de Gérard sinon cela risque de chauffer..
A+