Héritage d'un bail verbal
adela2
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai hérité,de mon grand-père, d'une maison en janvier 2008.Dans cette maison, résident des locataires avec qui mon grand père n'avait pas établi de bail, il n'y a donc qu'un bail verbal.(ils ont là depuis depuis environ 1990)
Je souhaiterais savoir quand dois-je considérer que le bail prend fin, car je voudrais vendre cette maison.
Est-ce à la date où je suis devenue propriétaire ou est-ce qu'il faut faire des recherches pour prouver la date à laquelle ils sont entrés.( il n'y a pas de trace de virements bancaires).
Je précise que ces locataires ne veulent pas quitter le logement pour lequel ils paient un loyer dérisoire.
Que puis-je faire?
Vous remerciant par avance.
J'ai hérité,de mon grand-père, d'une maison en janvier 2008.Dans cette maison, résident des locataires avec qui mon grand père n'avait pas établi de bail, il n'y a donc qu'un bail verbal.(ils ont là depuis depuis environ 1990)
Je souhaiterais savoir quand dois-je considérer que le bail prend fin, car je voudrais vendre cette maison.
Est-ce à la date où je suis devenue propriétaire ou est-ce qu'il faut faire des recherches pour prouver la date à laquelle ils sont entrés.( il n'y a pas de trace de virements bancaires).
Je précise que ces locataires ne veulent pas quitter le logement pour lequel ils paient un loyer dérisoire.
Que puis-je faire?
Vous remerciant par avance.
A voir également:
- Héritage d'un bail verbal
- Bail à imprimer - Guide
- Bail meublé gratuit - Guide
- Forum héritage et rsa - Forum RSA
- Acheter un appartement sous bail commercial avis - Forum Immobilier
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
3 réponses
Renseignez vous auprès du notaire qui a fait les papiers et si il n'y a aucun contrat ni bail écrit vous êtes libre de leur donner congé.
bonsoir , il vous faut trouver la trace qui correspond à leur entrée dans les lieux (mairie, edf , eau , assurance etc...)ensuite un bail est de 3 ans avec tacite reconduction , vous calculez la fin triennale et il faut envoyer un courrier RAR au plus tard 6 mois avant la fin de ces 3 ans ( attention c est à la date de reception du recommandé par le locataire , que le préavis démarre donc prévoir large )
Bonsoir
Je vous conseils de faire envoyer le préavis avec proposition d'achat aux locataires par Huissier
Un congé donné par lettre recommandée a été déclaré nul par les magistrats car la signature du destinataire sur l'accusé de réception étant illisible, il était impossible de prouver qu'il s'agissait bien de celle du locataire (Cass. 3° civ. 5 juillet 1995).
Préférer l'acte d'huissier à la lettre recommandée
Cordialement
Je vous conseils de faire envoyer le préavis avec proposition d'achat aux locataires par Huissier
Un congé donné par lettre recommandée a été déclaré nul par les magistrats car la signature du destinataire sur l'accusé de réception étant illisible, il était impossible de prouver qu'il s'agissait bien de celle du locataire (Cass. 3° civ. 5 juillet 1995).
Préférer l'acte d'huissier à la lettre recommandée
Cordialement
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