Remboursement partiel de caution
Zedoudou
-
31 mai 2010 à 19:22
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 2 juin 2010 à 09:34
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 2 juin 2010 à 09:34
A voir également:
- Remboursement partiel de caution
- Salaire temps partiel 24h net 2023 - - Juridique et social
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Modèle lettre demande temps partiel - Guide
- Demande de temps partiel - - Temps de travail
- Caf temps partiel 80 - Guide
8 réponses
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 720
31 mai 2010 à 19:43
31 mai 2010 à 19:43
bonjour , votre préavis allait jusqu a quelle date ??
Mon préavis allait jusqu'au 12, date du déménagement.
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 720
31 mai 2010 à 21:49
31 mai 2010 à 21:49
si vous avez effectuer votre préavis qui est de 3 mois pour un logement vide et 1 mois pour un meublé , et que celui ci se termine le 12 , vous payez au protata temporis c est à dire jusqu au 12
Certes, mais le bailleur considère que j'ai occupé le logement jusqu'au 8 janvier, date de l'état des lieux. Mais j'ai expliqué au dessus pourquoi cette date a été si tardive.
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 720
31 mai 2010 à 21:59
31 mai 2010 à 21:59
a quelle date a été recu votre préavis par le proprio ??
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Dans les temps, la question n'est pas là : tout a été fait dans les règles en ce qui concerne le préavis, en concertation même avec le bailleur.
D'ailleurs le bailleur ne remet pas en cause la date du préavis mais remet en cause la date réelle de sortie du logement, donc le 8 janvier pour lui, date de l'état des lieux de sortie et le 12 décembre pour moi, date du préavis et du déménagement réel.
D'ailleurs le bailleur ne remet pas en cause la date du préavis mais remet en cause la date réelle de sortie du logement, donc le 8 janvier pour lui, date de l'état des lieux de sortie et le 12 décembre pour moi, date du préavis et du déménagement réel.
jaqot
Messages postés
5236
Date d'inscription
samedi 1 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 février 2017
1 720
31 mai 2010 à 22:14
31 mai 2010 à 22:14
mais si la question est la !!!! , le courrier RAR fait foi , si ensuite s il y a eu un arrangement verbal , on le sait bien : les écrits restent et les paroles s envolent ... donc sur votre courrier si vous avez respectez le préavis de 3 mois et que celui ci se termine le 12 décembre et bien vous payez que jusqu au 12 , si par contre votre préavis se terminait plus tard , en janvier , et bien vous devez payer jusqu au 8 janvier
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 031
31 mai 2010 à 22:12
31 mai 2010 à 22:12
Bonsoir,
Si c'est bien notifié que le retard ne vous est pas imputable, menacez les de vous rendre votre caution sous huitaine par ex:
Pour les interêts inutile ça ne va représenter que quelques centimes €
Sans réponse faite appel au tribunal de proximité gratuit rapide
Cordialement
Si c'est bien notifié que le retard ne vous est pas imputable, menacez les de vous rendre votre caution sous huitaine par ex:
Pour les interêts inutile ça ne va représenter que quelques centimes €
Sans réponse faite appel au tribunal de proximité gratuit rapide
Cordialement
Merci. Dois-je faire une mise en demeure ? Comment cela se formule-t-il ?
Pour les intérêts, la somme est de plus de 400€ et le retard de plus de 3 mois : cela ne représente que quelques centimes ?
Où trouve-t-on les coordonnées du tribunal de proximité le plus proche ?
Merci d'avance.
Pour les intérêts, la somme est de plus de 400€ et le retard de plus de 3 mois : cela ne représente que quelques centimes ?
Où trouve-t-on les coordonnées du tribunal de proximité le plus proche ?
Merci d'avance.
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 031
31 mai 2010 à 22:19
31 mai 2010 à 22:19
OUI les intérêts que quelques centimes,
Vous vous rendez au tribunal, juges de proximité idem
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Vous vous rendez au tribunal, juges de proximité idem
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Merci.
Dois-je faire mention de la date tardive de l'état des lieux et sa raison ?
Dois-je faire mention de la date tardive de l'état des lieux et sa raison ?
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 925
1 juin 2010 à 18:45
1 juin 2010 à 18:45
Bien sur et demandez des dommages et intérets
Chan-elle
Messages postés
3099
Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
22 mai 2016
1 031
2 juin 2010 à 00:58
2 juin 2010 à 00:58
feloxe pfff des dommages et intérêts en rêve vous avez fait le calcul , a peine 1€
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 925
2 juin 2010 à 09:34
2 juin 2010 à 09:34
je ne vous parle pas des intérets de retard mais de dommages et intérets
La législation juridique et financière évolue en permanence...