Remboursement partiel de caution
Zedoudou
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai libéré mon logement le 12 décembre 2009, dans les formes légales.
L'état des lieux contradictoire n'a été fait que le 8 janvier 2010, la personne s'en occupant n'étant pas disponible avant. Elle l'a d'ailleurs mentionné sur l'état des lieux.
Un peu plus d'un mois plus tard, mon bailleur me retourne ma caution minorée du loyer compris entre le 12 décembre et le 8 janvier.
Je lui retourne un recommandé le 18 février, réclamant le reste de ma caution, avec photocopie du bail mentionnant la non disponibilité de l'expert avant cette date.
Je téléphone au mois d'avril, signalant qu'il ne m'a rien été répondu mais, m'assure-ton, ce sera fait dans la semaine.
Aujourd'hui, toujours rien.
Trois questions :
1) Suis-je bien dans mon droit de réclamer le reste de ma caution ?
2) Le cas échéant, puis appliquer les intérêts en vigueur sur la somme restant due ?
3) Faut-il adresser une mise en demeure de rembourser ? Sous quelle forme ?
Merci de votre réponse !
J'ai libéré mon logement le 12 décembre 2009, dans les formes légales.
L'état des lieux contradictoire n'a été fait que le 8 janvier 2010, la personne s'en occupant n'étant pas disponible avant. Elle l'a d'ailleurs mentionné sur l'état des lieux.
Un peu plus d'un mois plus tard, mon bailleur me retourne ma caution minorée du loyer compris entre le 12 décembre et le 8 janvier.
Je lui retourne un recommandé le 18 février, réclamant le reste de ma caution, avec photocopie du bail mentionnant la non disponibilité de l'expert avant cette date.
Je téléphone au mois d'avril, signalant qu'il ne m'a rien été répondu mais, m'assure-ton, ce sera fait dans la semaine.
Aujourd'hui, toujours rien.
Trois questions :
1) Suis-je bien dans mon droit de réclamer le reste de ma caution ?
2) Le cas échéant, puis appliquer les intérêts en vigueur sur la somme restant due ?
3) Faut-il adresser une mise en demeure de rembourser ? Sous quelle forme ?
Merci de votre réponse !
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8 réponses
Certes, mais le bailleur considère que j'ai occupé le logement jusqu'au 8 janvier, date de l'état des lieux. Mais j'ai expliqué au dessus pourquoi cette date a été si tardive.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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Dans les temps, la question n'est pas là : tout a été fait dans les règles en ce qui concerne le préavis, en concertation même avec le bailleur.
D'ailleurs le bailleur ne remet pas en cause la date du préavis mais remet en cause la date réelle de sortie du logement, donc le 8 janvier pour lui, date de l'état des lieux de sortie et le 12 décembre pour moi, date du préavis et du déménagement réel.
D'ailleurs le bailleur ne remet pas en cause la date du préavis mais remet en cause la date réelle de sortie du logement, donc le 8 janvier pour lui, date de l'état des lieux de sortie et le 12 décembre pour moi, date du préavis et du déménagement réel.
mais si la question est la !!!! , le courrier RAR fait foi , si ensuite s il y a eu un arrangement verbal , on le sait bien : les écrits restent et les paroles s envolent ... donc sur votre courrier si vous avez respectez le préavis de 3 mois et que celui ci se termine le 12 décembre et bien vous payez que jusqu au 12 , si par contre votre préavis se terminait plus tard , en janvier , et bien vous devez payer jusqu au 8 janvier
Bonsoir,
Si c'est bien notifié que le retard ne vous est pas imputable, menacez les de vous rendre votre caution sous huitaine par ex:
Pour les interêts inutile ça ne va représenter que quelques centimes €
Sans réponse faite appel au tribunal de proximité gratuit rapide
Cordialement
Si c'est bien notifié que le retard ne vous est pas imputable, menacez les de vous rendre votre caution sous huitaine par ex:
Pour les interêts inutile ça ne va représenter que quelques centimes €
Sans réponse faite appel au tribunal de proximité gratuit rapide
Cordialement
Merci. Dois-je faire une mise en demeure ? Comment cela se formule-t-il ?
Pour les intérêts, la somme est de plus de 400€ et le retard de plus de 3 mois : cela ne représente que quelques centimes ?
Où trouve-t-on les coordonnées du tribunal de proximité le plus proche ?
Merci d'avance.
Pour les intérêts, la somme est de plus de 400€ et le retard de plus de 3 mois : cela ne représente que quelques centimes ?
Où trouve-t-on les coordonnées du tribunal de proximité le plus proche ?
Merci d'avance.
OUI les intérêts que quelques centimes,
Vous vous rendez au tribunal, juges de proximité idem
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Vous vous rendez au tribunal, juges de proximité idem
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.
Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.
Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.
Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
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