Location : portail électrique

Question

Bonjour, 

J'aurai besoins que quelques conseils. Je vous expose mon problème.

J'habite un appartement, situé dans un vieux corps de ferme dans lequel se trouve 3 autres appartements (ns sommes donc 4 locataires), avec un terrain commun.

Le propriétaire habite une maison situé au dessus de notre terrain(maison de campagne). Il a un chemin passant par notre terrain pour accéder à son terrain.

La propriété est équipée de deux portails électriques : un qui permet d'accéder a notre terrain depuis la rue, pour lequel, nous locataires, n'avons droit de nous servir que du portillon (seul le propriétaire à un bip permettant d'ouvrir la totalité du portail, nous nous servons d'un digicode qui dévérouille le portillon). Le second portail est en bout de notre terrain, et permet au propriétaire d'accéder chez lui.

Ce portail est constamment en panne. Il est équipé d'un dévérouillage manuel qui ne fonctionne pas. Résultat des courses, nous sommes obligé d'enjamber le portail pour entrer ou sortir de chez nous (hauteur 1.50m environ!).

Ce portail ne figure pas sur le bail des locataires, et pourtant nous payons de charges (électricité + entretien)! De plus, ces charges sont divisées en 4 (4 locataires) et non pas en 5.

Dans quelle mesure devons payer pour ce portail dont nous n'avons pas la jouissance? Pouvons nous faire quelque chose, ce portail nous est totalement inutile, il ne sert qu'au propriétaire, et c'est nous qui payons!!

De plus, dès que le propriétaire viens dans sa maison (aux beaux jours), nous ne cessons de recevoir des lettres de la part de la régie pour des anneries du genre merci de ranger votre salon de jardin correctement, etc... Le pire c'est que le terrain est très bien rangé. Dans quelle mesure ont ils le droit de nous dire que faire chez nous?

Je vous remercie par avance pour votre aide,

Cordialement

berru18 · Answer

Bonjour, 

Le propriétaire a l'obligation de vous donner accès à votre appartement et au terrain ou dépendances qui vous sont attribués. Si l'usage ne restreint pas l'entrée d'un véhicule, il a l'obligation de vous laisser un accès de 3 mètres de large minimum. 

Donc, il faut s'assurer dans votre bail le terrain qui vous ai autorisé, du droit d'utilisation du terrain commun, et déterminer ainsi quel est l'accès auquel vous avez droit. Et si un droit d'utilisation ou de restriction des 2 portails est autorisé ou pas.

Pour les charges, était-il mentionné dans le détail de vos charges, le coût d'utilisation et d'entretien des portails? Pour l'électrique, l'alimentation électrique provient -elle d'un compteur dit des communs ou du compteur privé du propriétaire? Si il vous répercute une consommation de son compteur, comment la calcule-t-elle ? 

Pour ce qui est de l'usage de votre terrain, si il n'est pas commun avec lui et/ou les autres locataires, il n'a aucune remarque à vous faire, c'est de l'intrusion dans votre vie privé. Si le terrain est commun avec lui et/ou les autres locataires, vous avez une obligation de maintien des lieux en état de propreté et d'usage ne gênant pas l'utilisation commune. 

J'espère que cela vous guidera pour aller plus loin, je ne peux apporter aucune réponse affirmative sur vos droits sans plus d'informations. Difficile de répondre sans avoir lu le bail, les factures ou quittances de loyer, détail des charges etc..

cordialement, 
berru18

al2303 · Answer

Tout d'abord merci pour votre rapidité. 

En fait, le bail est déjà un grand moment a lui tout seul. En effet, sur mon bail il est stipulé que j'ai un terrain privatif de 340m². Ce qui correspond à la totalité du terrain en fait. Et sur ceux des autres locataires, il est indiqué terrain commun. Mais le problème n'est pas tant là, je sais parfaitement que le terrain est commun, et tout se passe super bien avec mes différents voisins. C'est uniquement le propriétaire qui nous envoi (aux 4 locataires) des lettres sans arret. Le terrain n'est pas commun avec le sien.

Dans mon bail il est uniquement noté en charges commune l'entretien des espaces verts qui est réalisé par une entreprise. Pas de portail. En fait il n'est meme mentionné nulle part, donc non plus sur les autorisations ou restictions.

J'ai demandé à la régie un nouveau détail des charges, mais dans celui de l'an dernier, nous n'avions que le n° du compteur et des consommations. je ne sais pas comment cela est réalisé, meme si je pense qu'il y a un compteur pour les 2 portails et que le propriétaire en profite pour nous faire payer ses consommations.

Merci d'avance

berru18 · Answer

Tout d'abord, vous êtes en droit à priori d'interdire l'accès du terrain aux autres locataires, puisqu'il vous ai attribué en tant que terrain " privatif' !

 Déjà là, vous avez de quoi mettre votre propriétaire en porte à faux et lui demander d'interdire l'utilisation du terrain par lui et les autres. En fait, si les autres locataires n'ont pas d'autres accès qu'en passant par ce terrain, il ne pourrait plus loué les autres appartements ! Cela pourrait être un moyen de pression pour obtenir une ouverture de négociations à armes égales.

Pour le reste, je ne peux pas vous répondre car j'ai pas assez d'infos et notamment un plan des lieux avec le zonage du cadastre. 

Pour le compteur, il alimente votre appartement ou non ?  A quel nom est le compteur ? 

Vous parlez de régie, c'est qui ? Etes-vous sur une propriété avec régisseur ? 

Pas facile de vous aider sur si peu d'informations, car mine de rien votre situation est un peu complexe et chaque mot ou terme a son importance. 
berru18

al2303 · Answer

je comprend tout a fait la complexité de notre cas, meme nous, avons parfois du mal a nous y retrouver (;-)) 

Oui il y a bien une régie (foncia) qui gere les locations (désolée). Mais elle ne va que dans le sens du propriétaire et manque de recul et d'impartialité (à mon sens, sinon pourquoi de tels courriers, totalement ridicules).

Je ne souhaite pas interdire l'acces aux autres locataires, je m'entend très bien avec eux. Je sais parfaitement que mon bail a mal été rédigé (mais effectivement cela peux etre un moyen de pression), et suis consciente que le terrain est commun.

En fait, je parle au nom de tous les locataires, nous sommes tous d'accord, et ne souhaitons qu'une chose, qu'il nous laisse tranquille. Cela relève de l'enfantillage (genre je suis propriétaire, je fait ce que je veux, et surtout, VOUS faites ce que je veux), et nous voudrions juste lui montrer que nous sommes dans notre droit.

Serait il possible que je scan les infos et vous les fasses parvenir (j'occulterai les info privées bien entendu) afin que vous compreniez mieux.

En tout cas je vous remercie pour votre aide.

PS : pour le compteur, non il est différent de celui de mon appartement. Ce compteur doit etre dédié au portail (je pense, je vais me renseigner aupres d'EDF).

berru18 · Answer

al2303, 

oui, je veux bien recevoir vos infos, cela permettra d'être plus facilement concret. 

N'inscrivez pas vos coordonnées de messagerie personnelle sur le forum. Il faut échanger en privé entre membres.

Pour cela, vous devez vous inscrire sur ce forum et m'adresser votre email perso par message privé entre membre, et en réponse à votre mail, je vous enverrai mon adresse. 

cordialement 
berru18

al2303 · Answer

hum hum, alors je me suis inscrite, mais ne trouve pas pour vous envoyer un message privé ... pas douée .. ;-)

berru18 · Answer

Si si, cliquez sur mon pseudo en bleu dans ce message, ma fiche va apparaître et là, vous avez un lien qui s'appelle " lui écrire un message ". Quand vous l'aurez fait, la petite enveloppe blanche qui est à côté de mon pseudo dans l'entête du site (bande noire à droite de la fenêtre "rechercher " va virer au jaune ce qui veut dire que j'ai reçu un message d'un membre . En cliquant sur l'enveloppe, cela ouvrira mon message. 

Cela fonctionnera exactement comme ça pour vous. 

a bientôt
berru18

Location : portail électrique

7 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres