Carte grise et vis cachee
joachim 487
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30 mai 2010 à 19:49
joachim 487 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2010 - 30 mai 2010 à 20:13
joachim 487 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 30 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2010 - 30 mai 2010 à 20:13
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2 réponses
bronxiol
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30 mai 2010 à 20:05
30 mai 2010 à 20:05
Bonsoir
Vice caché lors de la vente d'une moto
Rarement, mais cela arrive, il peut y avoir un vice caché lors de la vente d'une moto.
Dédommagements en cas de vice à la vente d'une moto?
S'il y a vice caché, la loi est sans équivoque (articles 1645 & 1646 du Code Civil) : "si le vendeur ignorait les vices de la chose (la moto), il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (de la moto)", "(le vendeur de la moto) est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur"(art.1645)
Annulation en cas de vice caché.
Si l'annulation de la vente est prononcée, le vendeur rend le montant de la transaction majoré des frais supportés par l'acheteur, la carte grise, les plaques, ainsi que par exemple des frais de location d'une moto suite à l'immobilisation de la moto vendue, ou des frais de remorquage-dépannage... Les preuves sont le plus souvent apportées par les rapports d'expertise. Une fois que la preuve est faite du vice caché de la moto, l'acheteur a le choix entre rendre la moto affligée d'un vice et se voir restituer son argent ou garder la moto et se faire rembourser une partie du nouveau prix établi par un expert automobile (article 1644).
Vice sur le kilometrage d'une moto
Bien que la remise à zéro des compteurs kilométriques soit interdite par la loi depuis le décret du 4 octobre 1978, cette fraude reste malheureusement courante. Elle est pourtant lourdement punie par la loi du 1er Août 1905. La personne qui a tenté de tromper son acheteur lors de la vente risque de 152 euros à 38100 euros et/ou de trois mois à deux ans de prison. Voici quelques moyens pour détecter une supercherie lors de la vente d'une moto ancienne :
*Bonne journée
bronxiol
Vice caché lors de la vente d'une moto
Rarement, mais cela arrive, il peut y avoir un vice caché lors de la vente d'une moto.
Dédommagements en cas de vice à la vente d'une moto?
S'il y a vice caché, la loi est sans équivoque (articles 1645 & 1646 du Code Civil) : "si le vendeur ignorait les vices de la chose (la moto), il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente (de la moto)", "(le vendeur de la moto) est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur"(art.1645)
Annulation en cas de vice caché.
Si l'annulation de la vente est prononcée, le vendeur rend le montant de la transaction majoré des frais supportés par l'acheteur, la carte grise, les plaques, ainsi que par exemple des frais de location d'une moto suite à l'immobilisation de la moto vendue, ou des frais de remorquage-dépannage... Les preuves sont le plus souvent apportées par les rapports d'expertise. Une fois que la preuve est faite du vice caché de la moto, l'acheteur a le choix entre rendre la moto affligée d'un vice et se voir restituer son argent ou garder la moto et se faire rembourser une partie du nouveau prix établi par un expert automobile (article 1644).
Vice sur le kilometrage d'une moto
Bien que la remise à zéro des compteurs kilométriques soit interdite par la loi depuis le décret du 4 octobre 1978, cette fraude reste malheureusement courante. Elle est pourtant lourdement punie par la loi du 1er Août 1905. La personne qui a tenté de tromper son acheteur lors de la vente risque de 152 euros à 38100 euros et/ou de trois mois à deux ans de prison. Voici quelques moyens pour détecter une supercherie lors de la vente d'une moto ancienne :
*Bonne journée
bronxiol
joachim 487
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30 mai 2010
30 mai 2010 à 20:13
30 mai 2010 à 20:13
merci pour la reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...