Loi trentenaire ?
Bernard C.
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Actif -
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Bonjour à tous.
Je possède, suite à une succession, des parcelles de terres isolées (bois et landes). Certaines sont en indivision.
J'entretiens seul ces terres depuis plus de 30 ans, ainsi que d'autres limitrophes et la voie d'accès (d'environ 2kms)
Quels sont mes droits quant à une éventuelle totale propriété ?
Merci par avance pour vos réponses...
Je possède, suite à une succession, des parcelles de terres isolées (bois et landes). Certaines sont en indivision.
J'entretiens seul ces terres depuis plus de 30 ans, ainsi que d'autres limitrophes et la voie d'accès (d'environ 2kms)
Quels sont mes droits quant à une éventuelle totale propriété ?
Merci par avance pour vos réponses...
2 réponses
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Vous aurez ici les grandes lignes de la "prescription acquisitive" : https://www.jegeremonimmobilier.fr/prescription-acquisitive-ou-usucapion-159
Vous devez déposez une demande au TGI pour faire reconnaître vos éventuels droits de propriété. -
Merci énormément car vous m'avez fait découvrir un texte qui explique clairement les choses !!!
Merci encore.-
Il y a quelques jours, j'avais donné ce lien : https://www.jegeremonimmobilier.fr/prescription-acquisitive-ou-usucapion-159 qui est aussi mieux expliqué que Wikipédia (qui malgré tout ne disait pas de bêtises...cette fois...il me semble...)
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La législation juridique et financière évolue en permanence...