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2 réponses
Vous aurez ici les grandes lignes de la "prescription acquisitive" : https://www.jegeremonimmobilier.fr/prescription-acquisitive-ou-usucapion-159
Vous devez déposez une demande au TGI pour faire reconnaître vos éventuels droits de propriété.
Vous devez déposez une demande au TGI pour faire reconnaître vos éventuels droits de propriété.
Merci énormément car vous m'avez fait découvrir un texte qui explique clairement les choses !!!
Merci encore.
Merci encore.
Il y a quelques jours, j'avais donné ce lien : https://www.jegeremonimmobilier.fr/prescription-acquisitive-ou-usucapion-159 qui est aussi mieux expliqué que Wikipédia (qui malgré tout ne disait pas de bêtises...cette fois...il me semble...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...