PROCURATION POUR ENCAISSER UN CHEQUE
Résolu
lolotte
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Bonjour,
Pour cause de différends avec sa banque, mon ami ne peut pas déposer un chèque sur son compte professionnel. Je travaille avec lui. Puis-je déposer ce chèque sur mon compte personnel (sachant que le chèque est libellé au nom de l'entreprise) si mon ami fait une procuration à mon nom ?
Merci par avance.
Pour cause de différends avec sa banque, mon ami ne peut pas déposer un chèque sur son compte professionnel. Je travaille avec lui. Puis-je déposer ce chèque sur mon compte personnel (sachant que le chèque est libellé au nom de l'entreprise) si mon ami fait une procuration à mon nom ?
Merci par avance.
A voir également:
- Exemple de procuration pour retirer un cheque
- Procuration exemple - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration pour retirer un chèque de banque - Guide
- Montant maximum d'un chèque - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
1 réponse
Regardez bien ce chèque, a priori il répond à une loi du 28.12.1978, il y est inscrit "non endossable" et il est pré-barré
Il ne peut être transmis qu'à une banque aux fins d'encaissement sur un compte
du bénéficiaire désigné.
Auparavant, il était effectivement possible au porteur de transmettre un chèque
par voie d'endossement translatif (comme on disait !) mais cette joyeuse époque est terminée.
Donc, clairement la procuration qui vaudrait endossement n'est pas possible même si le bénéficiaire est mandataire.
Il ne peut être transmis qu'à une banque aux fins d'encaissement sur un compte
du bénéficiaire désigné.
Auparavant, il était effectivement possible au porteur de transmettre un chèque
par voie d'endossement translatif (comme on disait !) mais cette joyeuse époque est terminée.
Donc, clairement la procuration qui vaudrait endossement n'est pas possible même si le bénéficiaire est mandataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci quand même.
BY