Impots 2009 facture à déduire
Résolu
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2 réponses
c'est le paiement définitif qui compte donc 2010 ( déclaration à déposer en 2011 ).
extrait de l'article 200 quater du Code Général des impots :
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte,
extrait du BOI 5b-30-05 paragraphe 49 ( http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-30-05&FILE=docFiscale.html )
Paiement de la dépense. Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.
Ainsi, pour une somme payée en 2006 à titre d'acompte sur une facture émise en décembre 2006 et dont le solde est payé en janvier 2007, le contribuable sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à un crédit d'impôt au titre de l'année d'imposition des revenus de 2007 pour l'ensemble de la dépense supportée.
extrait de l'article 200 quater du Code Général des impots :
Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte,
extrait du BOI 5b-30-05 paragraphe 49 ( http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5B-30-05&FILE=docFiscale.html )
Paiement de la dépense. Le fait générateur du crédit d'impôt est constitué par la date du paiement de la dépense à l'entreprise qui a réalisé les travaux.
Le versement d'un acompte, notamment lors de l'acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l'application du crédit d'impôt. Le paiement est considéré comme intervenu lors du règlement définitif de la facture. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.
Ainsi, pour une somme payée en 2006 à titre d'acompte sur une facture émise en décembre 2006 et dont le solde est payé en janvier 2007, le contribuable sera en droit de prétendre, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, à un crédit d'impôt au titre de l'année d'imposition des revenus de 2007 pour l'ensemble de la dépense supportée.
moisteff
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30 mai 2010 à 08:49
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si la chaudière a été installée en 2009 alors oui, vous pouvez déduire cette facture sur 2009
La législation juridique et financière évolue en permanence...