Indemnité compensatoire
Résolu
kikie
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lili27 -
lili27 -
Bonjour,
Un jugement du tribunal accorde une indemnité compensatoire de 50000 €, en mars 2006, l'indemnité a été versée en octobre 2009, quel sera le régime d'imposition pour ce bénificiaire.
En vous remerciant pour une réponse, sincères salutations
Christiane
Un jugement du tribunal accorde une indemnité compensatoire de 50000 €, en mars 2006, l'indemnité a été versée en octobre 2009, quel sera le régime d'imposition pour ce bénificiaire.
En vous remerciant pour une réponse, sincères salutations
Christiane
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1 réponse
Le jugement définitif est de quand ( y a t il eu un appel ) entre 2006 et 2009 ?
Si le versement a été fait plus de 12 mois apres le jugement définitif, la partie versante le déduit comme pension alimentaire et le bénéficiaire doit le déclarer comme pension alimentaire perçue.
si le versement a été effectué moins de 12 mois apres le jugement définitif ( donc si appel ) :
la somme ouvre droit à une réduction d'impôt pour la partie versante et le bénéficiaire n'a pas à déclarer cette somme
Si le versement a été fait plus de 12 mois apres le jugement définitif, la partie versante le déduit comme pension alimentaire et le bénéficiaire doit le déclarer comme pension alimentaire perçue.
si le versement a été effectué moins de 12 mois apres le jugement définitif ( donc si appel ) :
la somme ouvre droit à une réduction d'impôt pour la partie versante et le bénéficiaire n'a pas à déclarer cette somme
La législation juridique et financière évolue en permanence...