Solde de tout compte

Résolu
FG - Modifié par 00lina00 le 28/05/2010 à 14:12
 Mélodie - 28 mai 2010 à 11:45
Bonjour,

1) Je dois signer "aujourd'hui" mon solde de tout compte, est ce que je peux le signer malgré le fait que mon employeur souhaite me licencier pour faute (que je conteste).
Faut t'il que je le signe, en précisant "sous réserve"?
J'ai assigné mon employeur aux prud'hommes, quelles sont les régles à respecter en la matière ?

2) autre question :
Lors d'une démission d'un salarié embauché en CDI depuis 1 an,
- perd t'il ses congés anciennement acquis depuis un an et non pris à ce jour?,
- quelles sont les droits acquis figurant sur sa paie (CP, etc...) le dernier mois travaillé, sachant qu'il y a une période de préavis à faire également ?


merci d'avance
Fleur

4 réponses

jfqld Messages postés 9070 Date d'inscription jeudi 18 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 mai 2018 3 506
28 mai 2010 à 11:19
1) pourquoi signer un STC aujourd hui si votre patron souhaite vous licencier.

"il souhaite" donc c'est que vous n'avez pas recu de courrier de licenciement ni peut etre fait un entretien pour cette raison.
donc rien à signer ce jour
vous avez 6 mois pour dénoncer un STC ceci est indiqué sur le document qui vous ai remis

2) un salarié meme démissionnaire a acquis des CP. donc il y a droit
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Il ne faut absolument pas signer ce solde de tout compte.

Comment pouvez vous signez un STC alors que vous êtes toujours salarié de l'entreprise ?

Faites attention, vous ne disposez que de 6 mois pour dénoncer un STC, passé ce délai vous ne pourrez plus réclamer des sommes diverses (heures sup, congés payés etc) à votre employeur.

Attendez d'être licencié avant de signer un tel acte.
Et sur quel motif avez vous assigné votre employeur au prud'hommes ?

Cdt
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pour le solde de tout compte erreur de ma part j'avais mal lu la question
par contre pour réclamer les heures sup, etc etc on peut revenir sur 5 ans au conseil des prud'hommes
bonne journée
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Au temps pour moi je dis n'importe quoi, vous avez raison pour la contestation des HS.
Désolée.
L'effet libératoire du STC concerne les sommes qui y sont mentionnées.

Cdt
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vous pouvez signer les yeux fermés et revenir dessus après pas la peine de mettre sous réserve, en plus vous avez un dossier cph donc en cas de problème vous contesterez votre solde
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