Clause suspensive : vente du bien de l'acquer
PVille
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
donc, ma question : je suis vendeur d'une maison et j'ai signé un compromis de vente le 01.04.2010. Signature de l'acte prévue avant le 01.07.2010 . L'acheteur finance l'achat (€ 235.000) à 55% par un prêt et à 45% à l'aide de ses deniers personnels (vente de sa maison) un delai de 30 jours jusqu'au 01.05.2010 été fixé pour la condition suspensive relatif au prêt et l'accord du prêt été fourni avant la date du 01.05.2010.
mais il y a une autre clause dans le compromis :
autres conditions particulieres : "sous conditions suspensives de la vente du bien situé à (adresse). Compromis de vente signé le 11 mars 2010 chez maitre ... à ..."
donc, aujourd'hui le 28.05.2010, le notaire m'informe que la vente du bien de l'acquéreur ne se fait pas faute de financement et par concequence l'acquereur ne peut pas non plus acheter ma maison.
ma question : est-ce legal ? est-ce que les delais sont respecté, étant donné que mon acqueureur avait déjà signé en compromis de vente pour sa maison en date du 11.03.2010 et devait theoriquement connaitre l'aboutissement ou non du financement de son acheteur depuis fin avril ?
merci bien de vos conseils
donc, ma question : je suis vendeur d'une maison et j'ai signé un compromis de vente le 01.04.2010. Signature de l'acte prévue avant le 01.07.2010 . L'acheteur finance l'achat (€ 235.000) à 55% par un prêt et à 45% à l'aide de ses deniers personnels (vente de sa maison) un delai de 30 jours jusqu'au 01.05.2010 été fixé pour la condition suspensive relatif au prêt et l'accord du prêt été fourni avant la date du 01.05.2010.
mais il y a une autre clause dans le compromis :
autres conditions particulieres : "sous conditions suspensives de la vente du bien situé à (adresse). Compromis de vente signé le 11 mars 2010 chez maitre ... à ..."
donc, aujourd'hui le 28.05.2010, le notaire m'informe que la vente du bien de l'acquéreur ne se fait pas faute de financement et par concequence l'acquereur ne peut pas non plus acheter ma maison.
ma question : est-ce legal ? est-ce que les delais sont respecté, étant donné que mon acqueureur avait déjà signé en compromis de vente pour sa maison en date du 11.03.2010 et devait theoriquement connaitre l'aboutissement ou non du financement de son acheteur depuis fin avril ?
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