Bail avec proprietaire sous tutelle
sandrine
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Paris -
Paris -
Bonjour,
Nous devons signer un bail de location avec la soeur d'une personne qui est sous tutelle, est -il nécessaire que le tuteur soit présent lors de la signature du bail ?
merci de m'informer car je ne voudrais pas que le bail soit nul.
merci de votre réponse.
Nous devons signer un bail de location avec la soeur d'une personne qui est sous tutelle, est -il nécessaire que le tuteur soit présent lors de la signature du bail ?
merci de m'informer car je ne voudrais pas que le bail soit nul.
merci de votre réponse.
1 réponse
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Bonjour,
Avant toute chose, il faut savoir si cette Soeur a bien la QUALITE DE TUTRICE désignée par le Juge des Tutelles car sans cela, votre bail de location serait nul.
Il n'y a que le Tuteur légal et, avec l'accord du Juge qui peut louer le Bien Immobilier, appartenant à la TUTELLE.
Renseignez-vous bien avant de vouloir signer quoi que se soit.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...