Bail avec proprietaire sous tutelle

-
 Paris -
Bonjour,
Nous devons signer un bail de location avec la soeur d'une personne qui est sous tutelle, est -il nécessaire que le tuteur soit présent lors de la signature du bail ?
merci de m'informer car je ne voudrais pas que le bail soit nul.
merci de votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Bonjour,

Avant toute chose, il faut savoir si cette Soeur a bien la QUALITE DE TUTRICE désignée par le Juge des Tutelles car sans cela, votre bail de location serait nul.

Il n'y a que le Tuteur légal et, avec l'accord du Juge qui peut louer le Bien Immobilier, appartenant à la TUTELLE.

Renseignez-vous bien avant de vouloir signer quoi que se soit.

Cordialement.