Conflit juridique SAS avec artisan

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 matt -
Bonjour,
J'ai un cas d'étude à l'école sur un conflit entre une société par action simplifiée SAS , installé à hautes-pyrénés, et un artisan de carcassone.
Le salarié a acheté des matériaux de la société mais n'a pas payé la facture de 3000 euro en principal.
Devant quel tribunal la société pourra-t-elle assigner en paiment l'artisan et quels modes de preuves pourra-t-elle produire pour justifier sa créance?



Si c'est possible une piste sur les sources de lois et les principes du choix
Merci de votre aide
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7 réponses

Merci pour votre réponse,
juste pour l'artisan est ce-qu'il est inscrit au Registe de commerce RC ou non?
Juste une précision?
S'il est inscrit ---> tribunal de commerce?
S'il est non inscrit ---> est ce le tribunal de première instance ou le registe de commerce?


Concernant le tribunal régionnal, vu qu'il sont dans différentes régions, la poursuite sera dans quelle tribunal , celui de la SAS ou de l'artisan?
Je suis surtout douteux sur le statut de l'artisan. puisque la prof n'aurait pas mis un montant de 3000euro s'il n y'avait le piège du juge proximite?????

D'après mes recherches jusqu'à mnt

Démarche de recouvrement:

- Appel téléphonique pour paiment
- Le premier courrier,
- une deuxième relance écrite par courrier simple
_ Envoyer une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec
accusé de réception signée du dirigeant
_ Une sommation de payer par huissier de justice.

et de faire référence dans cette lettre aux dispositions de l'article 1153 du Code civil.

Tribunal compétent:

La détermination de la juridiction compétente à connaître de l'impayé est fonction d'une part du montant de la créance, et d'autre part fonction de la nature de l'affaire.
La nature de l'affaire, civile ou commerciale, est définie selon la qualité du demandeur (le créancier) et celle du défendeur (le débiteur)
Si l'artisan est inscrit au registre de commerce, l'entreprise doit le poursuivre dans le tribunal de commerce de la région.
Si l'artisant n'est pas inscrit au registre de commerce, l'entreprise entamme la poursuite au prêt du juge de proximité, vu que le montant de la facture est de 3200 euro inférieur à 4000 euro de limite.loi n°2005-47 du 26 janvier 2005
Le juge de proximité est celui recouvrant la zone du défendeur à moins que si c'était stipulé autrement dans le contrat de vente.

Pièces justificatives:

Contrat de ventes
Accusé de réception du matériel
Facture adressée
Relance écrite de première étape
et surtout la mise en demeure ou sommation de payement par le huissier
Merci pour votre réponse, désolé de ne pas être présent sur le forum durant la semaine. Je suis en période chargée surtout pas mal d'exams a passé.
Je garde uniquement un doute sur le statut de l'artisan et j'ai vu deux situations possibles que j'ai traîté.
Je remets ici ma réponse que je pense dépôser. je reste ouvert à votre critique.
Un merci spécial a MMs ou Mmes Ixels et berru18.

Cas1 :

Un artisan des hautes-Pyrénées achète des matériaux à une société par actions simplifiée SAS dont le siège et l'établissement principal est dans le Gers; l'artisan ne paye pas la facture d'un montant de 3200 euros en principal.
Devant quel tribunal la société pourra-t-elle assigner en paiement l'artisan et quels modes de preuves pourra-t-elle produire pour justifier sa créance?

Réponse:

Avant toute assignation auprès des tribunaux la SAS doit procéder progressivement via la démarche suivante de recouvrement :
1ère étape : _ Un appel téléphonique pour rappel de paiement
_ Le premier courrier,
2ème étape : une lettre deuxième relance (mise en demeure ou sommation de payer)
- Soit envoyer une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception signée du dirigeant (ici l'artisan), soit une sommation de payer par le huissier de justice.
Elle doit aussi faire référence dans cette lettre aux dispositions de l'article 1153 du Code civil. S'il y'a jugement en sa faveur, la SAS récupérerai ainsi la somme initiale et la somme dû en sa faveur (intérêt de retard fixée au taux légal à partir de cette date).
Cette démarche permet à l'entreprise de disposer des preuves juridiques nécessaires pour une assignation à la justice. Surtout la lettre de mise en demeure qui est le moyen légal de la mise en place de la demeure (article 1139 du Code civil).
Muni des pièces justificatifs (facture, réception matériels, mise en demeure ou sommation de payer, la première lettre), la SAS (ici créditeur) procèdera à une demande injonction de payer auprès du tribunal compétent (voir modèle 1 `Form12947v01.pdf' et 2 `form12946v01.pdf' en annexe).
Tribunal compétent (par type et territoire) :
La détermination de la juridiction compétente est fonction d'une part du montant de la créance, et d'autre part de la nature de l'affaire.
Dans notre cas, le créditeur a le statut de commerçant alors que le débiteur (l'artisan) a normalement un statut civil. La définition de son statut dépend de la nature de l'activité (si les matériaux achetés figurent dans sa propre activité ou c'est un acte d'achat lié à une activité commerciale parallèle).
_ Si c'est dans le cadre activité commerciale parallèle (situation 1): l'entreprise SAS doit l'assigner au tribunal de commerce de sa région (l'artisan est bien sûr doit être inscrit au registre de commerce de sa région ici dans la ville de Tarbes)
_ Si c'est dans le cadre de son activité propre, (situation 2) : L'entreprise entame la poursuite au prêt du juge de proximité, vu que le montant de la facture est de 3200 euro inférieur à 4000 euro de limite. Loi n°2005-47 du 26 janvier 2005.
Le juge de proximité compétent est celui de la région de l'artisan. Donc la SAS doit l'assigner auprès du juge de proximité de la ville de Tarbes. En effet, Selon l'article 42 du nouveau code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est celle du lieu ou demeure le défendeur. A moins que si c'était stipulé autrement dans le contrat de vente.
Vu que le montant est supérieur à 1500 euro seul les preuves écrites sont acceptable.
Pièces justificatives:
Les pièces suivantes sont à fournir dans les deux situations possibles 1 et 2 : Le contrat de ventes, le bon de commande, l'accusé de réception du matériel, la facture adressée, la relance écrite de première étape et surtout la mise en demeure par le mandataire ou la sommation de payement par le huissier.
La seule différence, c'est que dans la situation 1 (commercial-commercial), toutes les preuves sont acceptées, on peut chercher des témoignages et autres, la preuve est dite libre. Alors que dans la deuxième situation (conflit mixte commerçant-civil), seules les preuves écrites, sous seing privé - conformément à l'article 1359 -ou établi auprès d'un notaire, seront acceptés vu que le montant dépasse 2500 euro car il s'agit ici d'un acte juridique selon l'article 1341 du code civil.
conflit entre entreprises donc tribunal de commerce...preuves par toutmoyen ,factures, injonction de payer, etc , relances
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l'artisan n'est pas commerçant !
Tu prend tout l'inverse et tu aura juste
artisan =Registre des metiers .... tribunal de commerce du creancier pour le lieu de saisine du tribunal , c generalement l usage et souvent marqué en bas des factures
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25 mars 2011
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Il s'agit d'un acte mixte :
la partie commerçante (SAS) assigne un non-commerçant (artisan), elle a l'obligation d'agir devant la juridiction civile, TI ou TGI selon le taux de compétence.

Dans votre cas, le montant s'élève à 3.000 €, et donc sauf à réclamer le paiement d'autres sommes, le juge de proximité du lieu ou demeure le défendeur (artisan) est compétent.
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Rappel élémentaire : l'artisan n'est pas commerçant, il est donc soumis aux juridictions civiles et non commerciales, à juste titre mabnam il y a un montant d'inscrit sur le sujet car en matière civile, la juridiction compétente dépend du montant du litige.

S'agissant des preuves, au delà d'un montant de (1.500 € à vérifier dans vos cours) seule la preuve écrite est admise, car il s'agit ici d'un acte juridique.
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conflit entre artisans, commerçants, sociétés = tribunal de commerce !!

berru18
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Pour éviter toute désinformation juridique
Berru 18, je vous invite à vous rapporter à l'article L. 721-3 C.com et à l'arrêt suivant : Cass. com 25 octobre 1994 n°93-11415 .

La compétence des tribunaux de commerce est réservée aux litiges entre commerçants ou relatives aux actes de commerce ou aux sociétés commerciales.

Dire que tout contentieux relatif à un artisan relève de la compétence des T.com est FAUX j'en suis désolé (sauf si le litige relève d'un acte de commerce conclu entre les intéressés)
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Oui, tout à fait d'accord, cela relève même de l'alinéa 3 de l'article 721-3 du code de commerce.qui stipule textuellement : " les tribunaux de commerce connaissent ...3° de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes "

Et que représente pour vous une facture d'achat de matériaux entre un fournisseur et un artisan ?

Mon raisonnement : la destination des biens acquis est bien la vente après les avoir travaillés et/ ou mis en oeuvre dans l'esprit de la définition de l'acte de commerce comme le stipule l'article 110-1 du Code de Commerce .

J'aurais raisonné différemment pour l'acquisition d'une machine ou d'un outil .

Maintenant, dans le contexte d'une aide à étudiant, cela a le mérite de porter à réfléchir, mais nabnab le souhaite-t-il pour qu'il pose ses devoirs sur le forum ? !
cordialement,
berru18
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25 mars 2011
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Je suis partiellement d'accord avec votre raisonnement, car les litiges relevant, tel que dispose l'article 721-3 C.com, des actes de commerce, ne concernent que les actes de commerce par nature et non pas destination.

Il ne s'agit donc que des litiges relatives aux lettres de changes notamment.

Le contrat de fourniture de matériaux ne saurait être assimilé à un acte de commerce par nature.

Le litige le concernant, lorsqu'il intervient entre un commerçant et un artisan relève donc des Tribunaux "civils"
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J'ai pourtant vu des artisans non inscrit au RC assigné en référé au TC pour des facture de fournisseurs sur des matériaux et il n'y avait pas de lettre de change comme moyen de paiement.
Sujet intéressant, si 'il en est, vous parlez de l'arrêt de cassation 93-11415 du 25 octobre 1994, pourriez vous me transmettre le texte ?
d'avance merci, cordialement,
berru18
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https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007239081/

La procédure d'injonction de payer demeure différente.
Toutefois, le juge ne peut soulever son incompétence d'office, seul l'artisan est en mesure de le faire.
Dans l'ignorance, il y a de fortes chances pour que cela ne soit pas fait.

Concernant le sujet que nous a soumis nmbama, vous en conviendrez, le tribunal compétent est le juge de proximité.
Par ailleurs et comme elle l'a soulevé à juste titre, pourquoi aurait-on mis un montant de litige en principal si ce n'est pour que les étudiants relèvent la subtilité des taux de compétences des juridictions de droit commun ?

Bien à vous,