Fausse déclaration de dommage par le syndic
Isa
-
27 mai 2010 à 14:32
Granna Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 - 27 mai 2010 à 16:01
Granna Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 27 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2010 - 27 mai 2010 à 16:01
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Tio
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27 mai 2010 à 14:39
27 mai 2010 à 14:39
Le syndic a tord!
d'abord, quand bien meme la photo serait réelle, il est nécessaire d'avoir l'autorisation de pénétrer chez vous. A défaut d'autorisation, il faut y être autoriser (commission rogatoire = mandat). Il s'agit d'une violation de domicile qui est un délit pénal.
S'agissant du faux, vous pouvez porter plainte.
je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, car je crois qu'en plus, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calmonieuse, et demander au civil une réparation pour abus de droit.
Bref vous avez pas mal de droit a faire valoir, alors n'attendez pas.
Cordialement
d'abord, quand bien meme la photo serait réelle, il est nécessaire d'avoir l'autorisation de pénétrer chez vous. A défaut d'autorisation, il faut y être autoriser (commission rogatoire = mandat). Il s'agit d'une violation de domicile qui est un délit pénal.
S'agissant du faux, vous pouvez porter plainte.
je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat, car je crois qu'en plus, vous pouvez porter plainte pour dénonciation calmonieuse, et demander au civil une réparation pour abus de droit.
Bref vous avez pas mal de droit a faire valoir, alors n'attendez pas.
Cordialement
berru18
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4 novembre 2010
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27 mai 2010 à 14:45
27 mai 2010 à 14:45
Bonjour,
Porter plainte n'est pas évident, pour quels motifs ? contre qui ? et cela n'arrêtera pas la procédure intentée contre vous, et le coût serait double pour un résultat très aléatoire.
Les éléments que vous avez doivent être portés à la connaissance du juge en défense de vos intérêts afin de débouter d'une manière pure et simple le demandeur et demander la condamnation de la partie adverse aux dépens et à une indemnité dans le cadre de l'article 700. Pour moi ce sera plus efficace.
Le mieux est de consulter un avocat ne serait-ce que pour vous représenter à l'audience à laquelle vous devez être convoquée et qui saura utiliser vos arguments et preuves pour vous défendre.
Dans le cadre de votre assurance responsabilité civile familiale et multirisques habitation qui couvre votre responsabilité vis à vis de votre bailleur, vous avez certainement une couverture d'assistance juridique qu'il ne faut pas hésiter à mettre en oeuvre qui vous conseilleras utilement et vous couvrira les frais d'avocat.
cordialement,
berru18
Porter plainte n'est pas évident, pour quels motifs ? contre qui ? et cela n'arrêtera pas la procédure intentée contre vous, et le coût serait double pour un résultat très aléatoire.
Les éléments que vous avez doivent être portés à la connaissance du juge en défense de vos intérêts afin de débouter d'une manière pure et simple le demandeur et demander la condamnation de la partie adverse aux dépens et à une indemnité dans le cadre de l'article 700. Pour moi ce sera plus efficace.
Le mieux est de consulter un avocat ne serait-ce que pour vous représenter à l'audience à laquelle vous devez être convoquée et qui saura utiliser vos arguments et preuves pour vous défendre.
Dans le cadre de votre assurance responsabilité civile familiale et multirisques habitation qui couvre votre responsabilité vis à vis de votre bailleur, vous avez certainement une couverture d'assistance juridique qu'il ne faut pas hésiter à mettre en oeuvre qui vous conseilleras utilement et vous couvrira les frais d'avocat.
cordialement,
berru18
Tio
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27 mai 2010 à 14:50
27 mai 2010 à 14:50
je ne suis pas d'accord avec berru, si le fond du dossier qui fait l'objet de l'assignation est fondé sur les photos, il est clair que cela est rès nuisible a ISA.
En déposant plainte à l'encontre du syndic, car pour être reconnu faux, il faut un jugement au pénal, le tribunal devra sursoire a statuer, en attendant la décision du pénal.
mais en tout cas quelqu'en soit nos avis, consulter un avocat.
Cordialement
En déposant plainte à l'encontre du syndic, car pour être reconnu faux, il faut un jugement au pénal, le tribunal devra sursoire a statuer, en attendant la décision du pénal.
mais en tout cas quelqu'en soit nos avis, consulter un avocat.
Cordialement
berru18
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188
27 mai 2010 à 15:16
27 mai 2010 à 15:16
N'oubliez pas TIO que nous n'avons aucun élément tangible sous les yeux pour affirmer.
Avez-vous vu les photos ? Êtes vous sûr que telles qu'elles sont prises, elles représentent une atteinte à la vie privée ? Avez-vous lu l'assignation? Avez-vous lu les courriers et pièces déposées par l'adversaire ? Car moi, je ne pense pas que le fonds du dossier soit basé sur les photos, ou alors le syndic a un très mauvais avocat et c'est peu crédible.
Dans mon esprit, il est préférable de mettre en oeuvre sa défense en se servant des propres arguments du demandeur. Elle peut par exemple fournir des photos réaliser par un huissier de la même manière que celles prises par la partie adverse. Cela coûtera moins cher qu'une procédure au pénal.
Car la mise en oeuvre d'une plainte lui coûtera cher, et ne sera pas couverte par la protection juridique de son assurance.
Seul un avocat à la vue de l'ensemble des pièces (ce que nous n'avons pas) pourra déterminer les moyens à mettre en oeuvre pour sa défense et juger de l'opportunité ou de la nécessité de déposer plainte pour faux .
cordialement,
berru18
Avez-vous vu les photos ? Êtes vous sûr que telles qu'elles sont prises, elles représentent une atteinte à la vie privée ? Avez-vous lu l'assignation? Avez-vous lu les courriers et pièces déposées par l'adversaire ? Car moi, je ne pense pas que le fonds du dossier soit basé sur les photos, ou alors le syndic a un très mauvais avocat et c'est peu crédible.
Dans mon esprit, il est préférable de mettre en oeuvre sa défense en se servant des propres arguments du demandeur. Elle peut par exemple fournir des photos réaliser par un huissier de la même manière que celles prises par la partie adverse. Cela coûtera moins cher qu'une procédure au pénal.
Car la mise en oeuvre d'une plainte lui coûtera cher, et ne sera pas couverte par la protection juridique de son assurance.
Seul un avocat à la vue de l'ensemble des pièces (ce que nous n'avons pas) pourra déterminer les moyens à mettre en oeuvre pour sa défense et juger de l'opportunité ou de la nécessité de déposer plainte pour faux .
cordialement,
berru18
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Granna
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27 mai 2010
27 mai 2010 à 16:01
27 mai 2010 à 16:01
Merci pour vos commentaires.
Je vais donc voir via mon assurance un avocat afin qu'il puisse m'indiquer quelle procédure serait la plus adaptée à mon problème.
Outre le fait qu'il y a violation de la vie privée, que la photo est portée au dossier passé en justice - l'avocat du syndic me l'a montrée - il y a diffamation.
Je ne vaux pas non plus devoir payer 2000 euros pour des frais qui ne m'incombent pas vu que la photo soit disant de ma cuisine n'est pas celle de ma cuisine mais celle d'une autre personne, mais le syndic l'a transmise - la photo - en disant que c'est la mienne.
Je vais donc voir via mon assurance un avocat afin qu'il puisse m'indiquer quelle procédure serait la plus adaptée à mon problème.
Outre le fait qu'il y a violation de la vie privée, que la photo est portée au dossier passé en justice - l'avocat du syndic me l'a montrée - il y a diffamation.
Je ne vaux pas non plus devoir payer 2000 euros pour des frais qui ne m'incombent pas vu que la photo soit disant de ma cuisine n'est pas celle de ma cuisine mais celle d'une autre personne, mais le syndic l'a transmise - la photo - en disant que c'est la mienne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...