Urgent reprise de notre logement
ariel69
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison qui appartient a une s.c.i, ma voisine qui est la soeur du responsable civile de la société, a besoins de récuperer notre logement pour elle-même dans un délai de six mois après réception du recommandé.
Est-ce légal?
Peut-on partir avant la fin de ce délai?
A-t-on le droit a des indémnités?
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Ariel69
Je suis locataire d'une maison qui appartient a une s.c.i, ma voisine qui est la soeur du responsable civile de la société, a besoins de récuperer notre logement pour elle-même dans un délai de six mois après réception du recommandé.
Est-ce légal?
Peut-on partir avant la fin de ce délai?
A-t-on le droit a des indémnités?
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Ariel69
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3 réponses
Elle ne peut vous donner congé avant la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois .
Vous êtes en place jusqu'en novembre 2011,si elle désire que vous partiez et que vous acceptiez vous êtes en droit de demander un dédommagement(qui peut être 3 mois de loyer par ex),mais sachez que si vous ne souhaitez pas partir avant la fin du bail elle ne peut pas vous y obliger.
Attention si vous passez un accord avec elle faites le par écrit
Vous êtes en place jusqu'en novembre 2011,si elle désire que vous partiez et que vous acceptiez vous êtes en droit de demander un dédommagement(qui peut être 3 mois de loyer par ex),mais sachez que si vous ne souhaitez pas partir avant la fin du bail elle ne peut pas vous y obliger.
Attention si vous passez un accord avec elle faites le par écrit
La législation juridique et financière évolue en permanence...