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Urgent reprise de notre logement

ariel69 - 27 mai 2010 à 14:49
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 27 mai 2010 à 16:02
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison qui appartient a une s.c.i, ma voisine qui est la soeur du responsable civile de la société, a besoins de récuperer notre logement pour elle-même dans un délai de six mois après réception du recommandé.
Est-ce légal?
Peut-on partir avant la fin de ce délai?
A-t-on le droit a des indémnités?
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Ariel69

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
27 mai 2010 à 14:54
De quand date votre bail?
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ariel69
27 mai 2010 à 15:32
il se termine en nov 2011 et débuté en 2005
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Réponse 2 / 3
ariel69
27 mai 2010 à 15:30
il se termine en novembre 2011 et a débuté en 2005
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Réponse 3 / 3
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
27 mai 2010 à 15:34
Elle ne peut vous donner congé avant la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois .
Vous êtes en place jusqu'en novembre 2011,si elle désire que vous partiez et que vous acceptiez vous êtes en droit de demander un dédommagement(qui peut être 3 mois de loyer par ex),mais sachez que si vous ne souhaitez pas partir avant la fin du bail elle ne peut pas vous y obliger.
Attention si vous passez un accord avec elle faites le par écrit
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ariel69
27 mai 2010 à 15:57
merci beaucoup je viens de relire correctement mon bail et effectivement c'est bien spécifié qu'elle ne peut pas reprendre possession avant la fin du contrat tout en respectant les 6 mois de préavis avant le terme c'est bien ça?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
27 mai 2010 à 16:02
oui je vous mets la procédure a suivrs:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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