Urgent reprise de notre logement
ariel69
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison qui appartient a une s.c.i, ma voisine qui est la soeur du responsable civile de la société, a besoins de récuperer notre logement pour elle-même dans un délai de six mois après réception du recommandé.
Est-ce légal?
Peut-on partir avant la fin de ce délai?
A-t-on le droit a des indémnités?
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Ariel69
Je suis locataire d'une maison qui appartient a une s.c.i, ma voisine qui est la soeur du responsable civile de la société, a besoins de récuperer notre logement pour elle-même dans un délai de six mois après réception du recommandé.
Est-ce légal?
Peut-on partir avant la fin de ce délai?
A-t-on le droit a des indémnités?
Je vous remercie par avance.
Cordialement
Ariel69
3 réponses
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De quand date votre bail?
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Elle ne peut vous donner congé avant la fin du bail en respectant un préavis de 6 mois .
Vous êtes en place jusqu'en novembre 2011,si elle désire que vous partiez et que vous acceptiez vous êtes en droit de demander un dédommagement(qui peut être 3 mois de loyer par ex),mais sachez que si vous ne souhaitez pas partir avant la fin du bail elle ne peut pas vous y obliger.
Attention si vous passez un accord avec elle faites le par écrit-
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oui je vous mets la procédure a suivrs:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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La législation juridique et financière évolue en permanence...