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3 réponses
Utilisateur anonyme
27 mai 2010 à 06:46
27 mai 2010 à 06:46
Bonjour
S'il s'agit de la même opération et de la même nature de frais, non bien sur, mais leur en avez vous parlé ??
S'il s'agit de la même opération et de la même nature de frais, non bien sur, mais leur en avez vous parlé ??
Votre banque ne peut s'apercevoir du fait qu'il s'agit d'un rejet qui concerne la même demande de paiement (réitération d'une échéance).
C'est à vous qu'il appartient de le prouver à votre banque aux termes de l'article D 133-6 du Code monétaire et financier (alinéa troisième):
"Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. "
C'est à vous qu'il appartient de le prouver à votre banque aux termes de l'article D 133-6 du Code monétaire et financier (alinéa troisième):
"Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par le prestataire de services de paiement, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. "
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