Frais de rachat PEE suite à un PACS
dvcom69
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Bob La banque Messages postés 1757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bob La banque Messages postés 1757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à la conclusion d'un PACS, j'ai demandé à débloquer mon épargne salariale comme l'autorise la loi (dans un délai de 6 mois).
Tout se passe bien, sauf je vois que la banque qui gère le PEE de ma boite me prélève 15€ pour motif "Rach anticipé pour motif PACS".
Est-ce légal?
Merci pour vos réponses,
David
Suite à la conclusion d'un PACS, j'ai demandé à débloquer mon épargne salariale comme l'autorise la loi (dans un délai de 6 mois).
Tout se passe bien, sauf je vois que la banque qui gère le PEE de ma boite me prélève 15€ pour motif "Rach anticipé pour motif PACS".
Est-ce légal?
Merci pour vos réponses,
David
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