Frais de rachat PEE suite à un PACS
dvcom69
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26 mai 2010 à 16:45
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 26 mai 2010 à 19:05
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 26 mai 2010 à 19:05
Bonjour,
Suite à la conclusion d'un PACS, j'ai demandé à débloquer mon épargne salariale comme l'autorise la loi (dans un délai de 6 mois).
Tout se passe bien, sauf je vois que la banque qui gère le PEE de ma boite me prélève 15€ pour motif "Rach anticipé pour motif PACS".
Est-ce légal?
Merci pour vos réponses,
David
Suite à la conclusion d'un PACS, j'ai demandé à débloquer mon épargne salariale comme l'autorise la loi (dans un délai de 6 mois).
Tout se passe bien, sauf je vois que la banque qui gère le PEE de ma boite me prélève 15€ pour motif "Rach anticipé pour motif PACS".
Est-ce légal?
Merci pour vos réponses,
David
A voir également:
- Frais de rachat PEE suite à un PACS
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
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Bob La banque
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26 mai 2010 à 19:05
26 mai 2010 à 19:05
Il faut voir les conditions de rachat de ton PEE, demande a ton entreprise, et si cela a ete preleve, ca doit etre legal...
La législation juridique et financière évolue en permanence...