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3 réponses
berru18
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samedi 27 mars 2010
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4 novembre 2010
188
26 mai 2010 à 15:09
26 mai 2010 à 15:09
Bonjour,
Oui vous êtes obligés de passer par un avocat ou un notaire pour signer la cession d'un droit au bail.
Ce type d'acte ne peut pas se faire sous seing privé;
cordialement,
berru18
Oui vous êtes obligés de passer par un avocat ou un notaire pour signer la cession d'un droit au bail.
Ce type d'acte ne peut pas se faire sous seing privé;
cordialement,
berru18
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4 novembre 2010
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26 mai 2010 à 15:38
26 mai 2010 à 15:38
Je ne peux malheureusement pas vous répondre, car plusieurs critères rentrent en ligne de compte.
Les frais se décomposent en droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce de 1 à 5 % du montant de la transaction
Les frais d'acte du rédacteur,
Les frais de nantissement
Les frais de greffe
et le calcul dépend de depuis combien de temps le fonds est détenu par le vendeur, du montant de la transaction, du financement de l'opération par une banque etc..
Le mieux est de consulter un avocat et un notaire qui vous feront le calcul gratuitement à partir de vos éléments car si je peux répondre pour les droits, je ne connais pas les tarifs d'acte et de greffe depuis moins de 3 ans.
désolé,cordialement,
berru18
Les frais se décomposent en droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce de 1 à 5 % du montant de la transaction
Les frais d'acte du rédacteur,
Les frais de nantissement
Les frais de greffe
et le calcul dépend de depuis combien de temps le fonds est détenu par le vendeur, du montant de la transaction, du financement de l'opération par une banque etc..
Le mieux est de consulter un avocat et un notaire qui vous feront le calcul gratuitement à partir de vos éléments car si je peux répondre pour les droits, je ne connais pas les tarifs d'acte et de greffe depuis moins de 3 ans.
désolé,cordialement,
berru18
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26 mai 2010 à 16:11
26 mai 2010 à 16:11
Ce n'est pas vous qui ferez l'enregistrement aux impôts c'est le rédacteur de l'acte qui se charge de tout.
Vous, vous n'aurez qu'à signer l'acte et faire le chèque.
cordialement,
berru18
Vous, vous n'aurez qu'à signer l'acte et faire le chèque.
cordialement,
berru18
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par marie bentys le 26/05/2010 à 15:25