DEPOT DE GARANTIE/LOCATION Résolu

Question

Bonjour, 
Le dépôt de garantie doit êre restitué dans les deux mois suivant l'état des lieux de sortie -
 
Mon état des lieux a été réalisé le 29/4/2010,  sans autre différence d'avec celui de l'entrée, sauf l'état d'usage des peintures et tapisseries
Je suis à jour des loyers, charges et autres taxes
L'appartement A ETE RELOUE LE 15 MAI 2010 - L'agence peut-elle malgré tout conserver mon dépôt de garantie jusqu'à la limite des deux mois - Elle ne répond à aucun de mes courriers simples, non plus que le propriétaire !!! Puis-je malgré tout, réclamer le remboursement de ce dépôt???
Merci d'une réponse LEGALE !!

angelsam · Accepted Answer

Article 22 
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.  


L'agence peut garder votre dépôt jusqu'a la limite de 2 mois. Soit le 29/06
La relocation ne change pas ce délai.

betharam · Answer

Merci à angelsam pour sa réponse - Je vais donc attendre le 
29/6 pour récupérer - PEUT-ETRE mon dépôt de garantie
En fait, pour en termeiner, dans ce cas précis, l'agence possède DEUX dépôts de garantie, et les locataires participent malgré eux au fond de roulement de l'agence -

DEPOT DE GARANTIE/LOCATION

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