DEPOT DE GARANTIE/LOCATION
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betharam
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betharam Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Le dépôt de garantie doit êre restitué dans les deux mois suivant l'état des lieux de sortie -
Mon état des lieux a été réalisé le 29/4/2010, sans autre différence d'avec celui de l'entrée, sauf l'état d'usage des peintures et tapisseries
Je suis à jour des loyers, charges et autres taxes
L'appartement A ETE RELOUE LE 15 MAI 2010 - L'agence peut-elle malgré tout conserver mon dépôt de garantie jusqu'à la limite des deux mois - Elle ne répond à aucun de mes courriers simples, non plus que le propriétaire !!! Puis-je malgré tout, réclamer le remboursement de ce dépôt???
Merci d'une réponse LEGALE !!
Le dépôt de garantie doit êre restitué dans les deux mois suivant l'état des lieux de sortie -
Mon état des lieux a été réalisé le 29/4/2010, sans autre différence d'avec celui de l'entrée, sauf l'état d'usage des peintures et tapisseries
Je suis à jour des loyers, charges et autres taxes
L'appartement A ETE RELOUE LE 15 MAI 2010 - L'agence peut-elle malgré tout conserver mon dépôt de garantie jusqu'à la limite des deux mois - Elle ne répond à aucun de mes courriers simples, non plus que le propriétaire !!! Puis-je malgré tout, réclamer le remboursement de ce dépôt???
Merci d'une réponse LEGALE !!
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2 réponses
Article 22
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
L'agence peut garder votre dépôt jusqu'a la limite de 2 mois. Soit le 29/06
La relocation ne change pas ce délai.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
L'agence peut garder votre dépôt jusqu'a la limite de 2 mois. Soit le 29/06
La relocation ne change pas ce délai.
La législation juridique et financière évolue en permanence...